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Acquittement
L'acquittement est le fait pour un accusé, d'être reconnu innocent à l'issue d'un procès. L'acquittement n'est possible qu'au cours d'un procès criminel, c'est-à-dire lorsqu'une personne est accusé d'un viol, d'un meurtre ou de tout autres actes criminel, le menant devant une cour d'assises.
Définition[modifier | modifier le wikicode]
L'acquittement est le fait de déclarer qu'une personne est innocente, parce que les preuves apportées contre cette dernière ne suffisent pas à déterminer sa culpabilité, c'est-à-dire à prouver qu'elle a bien commis l'acte ou bien tout démontre que la personne n'a jamais commis l'acte dont on l'accuse.
Pour les contraventions ou les délits jugés par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, on ne parle pas d'acquittement, mais de « relaxe », c'est exactement pareil.
Mise en application[modifier | modifier le wikicode]
Lors d'un procès à la cour d'assise, il y a la composition suivante :
- Un président.
- Deux autres magistrats professionnels.
- Six jurés en première instance (et neuf en cas d'appel).
Il y a donc entre 9 personnes pour juger et 12 personnes en cas d'appel. A la question « X est-il coupable d'avoir commis tel acte à tel endroit et à telle date », seul les « Oui » compte pour acquitter ou non une personne. Ainsi, si en première instance, on a 6 « oui » (et 8 « oui » en appel), l'accusé est reconnus coupable, mais s'il n'attend pas ces chiffre, il est acquitté, donc innocenté.
Raison de ce quorum[modifier | modifier le wikicode]
Certains estiment la Justice laxiste en France, donc pas assez sévère, et ce quorum des 6 « oui » (et 8 « oui » en appel) en est un exemple, mais en France, il y a un adage qui veut, qu'on préfère un coupable dehors, qu'un innocent en prison, or le risque avec les jurés, c'est que ce sont des citoyens qui n'ont pas forcément de connaissance en droit ou les bases et qui peuvent trop facilement faire parler leur sentiment avant et donc ne pas forcément décider par rapport aux preuves, mais plus par rapport à ce qu'ils pensent.
Cas du non-lieu de du classement sans suite[modifier | modifier le wikicode]
Acquittement et non-lieu[modifier | modifier le wikicode]
Le non-lieu est le fait pour un juge de dire qu'il ne poursuivra pas la personne dans trois cas :
- Les faits dont on accusent la personne ne sont pas des infractions.
- L'auteur de l'infraction est inconnu.
- Il n'y a pas assez de preuves contre la personne que l'on accuse.
L'acquittement est le fait de déclarer l'innocence d'une personne ou l'absence de preuve contre elle, lors d'un procès, alors que le non-lieu se passe au moment de l'enquête de police, il n'y a donc pas encore de procès.
Acquittement et classement sans suite[modifier | modifier le wikicode]
Le classement sans suite est la décision prise par le procureur de la République d'estimer inutile le fait de poursuivre une personne et donc de faire un procès. Par exemple, lorsqu'il y a des preuves, mais qu'en raison de l'infraction très minime ou qui ne nécessite pas forcément de sanctions autre qu'un rappel à la loi, le procureur estime que l'affaire s'arrête ici. Le classement sans suite peut aussi avoir lieu, lorsque la personne coupable n'est pas trouvée et qu'il n'y a aucune preuve déterminante, donc que l'enquête piétine.
Particularité[modifier | modifier le wikicode]
L'acquittement n'est pas uniquement la preuve de l'innocence d'une personne, dans certains cas, il peut y avoir des preuves contre cette dernière, mais pas assez pour avoir la certitude que la personne est coupable et dans ce cas, l'usage est que « le doute doit profiter à l'accusé ».
Lorsqu'un accusé obtient son acquittement, il est extrêmement rare que ce dernier fasse appel, tout simplement parce qu'il ne peut pas être innocenté plus qu'avec un acquittement, or, faire appel, c'est prendre le risque pour rien, qu'il soit reconnu coupable et donc, que là, il risque une condamnation.
Source[modifier | modifier le wikicode]
- (fr) Aquittement, sur Dalloz, juin 2023.
- (fr) Définition de l'acquittement, sur Ooreka.
- (fr) Matthieu Blanc, Relaxe, acquittement et non-lieu - Définition et différences, sur Droit Finances, 27 octobre 2022.
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