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Appel (justice)
Un appel est un terme utilisé en droit qui est le fait pour une personne de demander à ce qu'un nouveau procès ait lieu lorsque le jugement du tribunal ne satisfait pas l'une des parties.
Droit français[modifier | modifier le wikicode]
Dénomination des parties[modifier | modifier le wikicode]
En France, l'appel est le fait pour une personne de contester un jugement auprès d'une cour d'appel qui devra rejuger le procès entièrement.
Celui qui fait l'appel est nommé « appelant » et l'autre partie sera l'« intimé » (celui qui ne contestait pas le jugement). Mais il est possible d'être les deux à la fois, si chacune des parties décident de faire appel.
Risques et sanctions possibles[modifier | modifier le wikicode]
Lorsque une personne décide de faire appel, le procès recommence dès le début, c'est-à-dire qu'il est possible que le juge décide de mettre une sanction moins sévère que la première ou au contraire, la rendre plus dure. Dans ce cas, la sanction qui s'appliquera sera celle de la cour d'appel.
Si l'appel ne convient pas, il sera possible de faire un pourvoi en cassation qui ne jugera qu'en droit afin de voir si la loi a bien été respectée.
Droit suisse[modifier | modifier le wikicode]
Définition[modifier | modifier le wikicode]
En droit suisse, l'appel est la voie de droit ordinaire pour remettre en cause une décision de première instance au tribunal, comme en France. Ainsi, comme en droit français, le tribunal de deuxième instance suisse devra juger à la fois les faits et aussi le droit. On ne peut pas l'exclure sauf si le valeur du litige est inférieure à 10 000 francs suisses.
Suspension de la sanction[modifier | modifier le wikicode]
Dans le cas d'un appel auprès d'une juridiction suisse, la procédure en cours est suspendue en attendant que le tribunal se prononce sur l'appel implique un effet suspensif automatique sur la procédure en cours1,2. Néanmoins, lorsque le juge donne sa décision sur l'appel, c'est cette nouvelle décision qui remplace l'autre.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
Notes et références[modifier | modifier le wikicode]
- ↑ (fr) Article 272 du Code de procédure civile, 19 décembre 2008.
- ↑ (fr) Article 312.0 du Code de procédure pénale suisse, 5 octobre 2007.
Bibliographie[modifier | modifier le wikicode]
- René Chapus, Droit du contentieux administratif, 12e Éd., Montchrestien, Paris, 2006.
- Jean-Marie Coulon, Réflexions et propositions sur la procédure civile, La documentation française, Paris, 1997.
- Francis Donnat, Didier Casas, Le juge d'appel, l'effet dévolutif et la faculté d'évoquer, AJDA 2003 Jurisprudence.
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