49.3

Un exemplaire imprimé et scellé de la Constitution française.

L’article 49 alinéa 3 de la Constitution française actuelle, souvent appelé « 49.3 » (« quarante-neuf trois »), est l'un des extraits les plus connus et critiqués de la Constitution de la Cinquième République. Il permet, avec certaines limites, au gouvernement (les ministres) de faire adopter une loi sans que cette dernière soit votée par l'Assemblée nationale (les députés).

Texte intégral

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres (wp), engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (wp) ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Explication

En France, sous la Cinquième République, toutes les lois doivent être approuvées à la fois par l'Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil constitutionnel (si les députés le sollicitent).

Dans la plupart des cas, c'est le gouvernement qui donne les idées de loi à débattre.

Si le Premier ministre voit que le débat sur un de ses projets de loi à l'Assemblée nationale devient trop long, se bloque ou dénature le texte initial, il peut, après avoir demandé l'avis des autres ministres, changer le sujet du vote final en transformant la question « Voulez-vous adopter cette loi ? » en « Voulez-vous que le gouvernement démissionne, puisque c'est lui qui propose cette loi ? »

Mais le plus souvent, la réponse majoritaire à l'issue du vote est « Non, le gouvernement ne doit pas démissionner », pour plusieurs raisons :

• souvent, la majorité des députés ne souhaitent pas faire démissionner le gouvernement ;
• si les députés venaient à faire démissionner le gouvernement, il est possible que le président de la République décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Les députés risqueraient ainsi de ne pas retrouver leur fonction après une nouvelle élection ; en tout cas, ils devraient faire une nouvelle campagne électorale pour le conserver.

Dans ce cas, le Sénat n'a qu'un rôle consultatif, puisqu'il ne peut pas faire démissionner le gouvernement. La loi est alors automatiquement adoptée, car l'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».

Dans la pratique

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé 99 fois depuis le début de la Cinquième République, dont 10 fois entre octobre et décembre 2022 (par le gouvernement Élisabeth Borne).

Sources

• Explication de l'article 49-3 sur le site officiel du gouvernement français