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Système judiciaire en France

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Système judiciaire français
Entrée principale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui jugent les affaires de 4 départements à la fois.

Le système judiciaire français s'occupe de juger et condamner les personnes qui ont commis une faute sanctionnable (délit, crime...) et d'assurer les intérêts de la victime. En France toute personne qui s'estime victime d'une faute sanctionnable par la loi peut solliciter gratuitement la justice. C'est le ministre de la justice qui s'occupe de la justice française, le titulaire actuel est Eric Dupont-Moretti. Le système judiciaire français compte deux ordres de juridiction:

  • Ordre judiciaire qui s'occupe des conflits entre particuliers
  • Ordre administratif qui s'occupe des conflits entre particulier et l'État français

Ordre judiciaire[modifier | modifier le wikicode]

La Juridiction civile est l'instance qui juge les conflits entre particuliers mais ne donne aucune condamnation (sauf amende) car elle recherche aussi à réparer les dommages (blessures, dégradation de matériel) des victimes. Elle peut aussi régler les litiges à l'amiable dans certains cas, concernant le commerce ou le travail.

Le tribunal d'instance s'occupe des conflits moyens et quotidiens entre particuliers. Il gère les divorces, les accidents de la route, les loyers impayés... Il peut administrer une amende (inférieure à 10 000 euros) mais pas de peine de prison.

Le tribunal de grande instance s'occupe des affaires civiles dont le montant réclamé est supérieur ou égal 10 000 euros. Il s'occupe de problèmes divers mais civils.

Le Juge de proximité lui s'occupe des conflits entre voisins dont le montant va jusqu'à 4 000 euros.

Litige d’ordre professionnel[modifier | modifier le wikicode]

Ces tribunaux spéciaux s'occupent des problèmes entre employé et employeur ou inversement (licenciement, harcèlement...) notamment:

  • Conseil de prud'homme: Ce tribunal gère et juge les conflits entre employeur et employé et tranche. Il n'est pas constitué de juges professionnels et ses membres sont de moitié employeurs et de moitié employés.
  • Tribunal de commerce: Comme son nom l'indique il s'occupe des conflits liés au commerce (refus de payer un fournisseur, problème dans les actes commerciaux...).

Les juridictions pénales[modifier | modifier le wikicode]

justice pénale française

Cette juridiction est plus élevée, elle s'occupe des personnes qui ont commis un acte interdit et sanctionné par la loi française. Trois catégories la composent en fonction du degré de gravité:

  • Contravention: la plus faible des trois, c'est le tribunal de police qui juge et décide
  • Délits: Ce sont des fautes punies par la loi (vol, harcèlement) c'est le tribunal correctionnel qui juge les délits
  • Crimes: les infractions les plus graves. Les peines peuvent aller de 10 ans de prison, à la prison à vie (perpétuité) c'est la cour d'assises qui s'occupe de ses affaires.

Le deuxième degré de juridiction[modifier | modifier le wikicode]

Si le jugement ne convient pas à la personne, ou aux magistrats représentants l'État, ils peuvent « faire appel », il aura un nouveau jugement. On compte 4 cours d'appel:

  • Cour d’appel Sociale
  • Cour d’appel Commerciale
  • Cour d’appel Civile
  • Cour d’appel Correctionnelle

La haute juridiction[modifier | modifier le wikicode]

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction possible du système judiciaire français. C'est l'ultime recours en cas de désaccord sur la décision. C'est une cour de justice qui ne juge qu'en droit et non en fait.

Elle peut être saisi deux fois au maximum pour une affaire :

  • La première saisie peut conduire à un renvoi auprès d'un cour d'appel.
  • La seconde saisie a lieu lorsque la cour d'appel s'est « rebellée » contre la décision de la Cour de cassation, c'est-à-dire qu'elle a jugé sans tenir compte de leur décision.

Cas spéciaux[modifier | modifier le wikicode]

Vikilien pour compléter[modifier | modifier le wikicode]

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