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Cour de cassation (France)

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Place de la Cour de cassation dans la justice pénale française.
La grande chambre de la Cour de cassation.

En France, la Cour de cassation est la juridiction suprême de l'ordre judiciaire. L'ordre judiciaire comprends les tribunaux appliquant le droit pénal, le droit civil, le droit du travail, etc. On oppose souvent l'ordre judiciaire à l'ordre administratif, qui lui aussi possède une juridiction suprême, le Conseil d'État.

La Cour de cassation est un tribunal unique en France, il y a une Cour de cassation pour toute la France et elle se trouve à Paris au palais de justice sur l'île de la Cité. Les magistrats de cette Cour en plus de leur rôle de juge ont d'autres fonctions, par exemple le premier président de la Cour de cassation siège également au conseil supérieur de la magistrature.

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Le savais-tu ?
Cour de cassation ou cour de cassation ?
On écrit Cour de cassation et non pas cour de cassation. En effet ce tribunal est unique en France (contrairement aux cours d'appel) et il faut donc mettre la majuscule à Cour, mais pas à cassation. A contrario, on écrira le Conseil d'État.

Fonctionnement[modifier | modifier le wikicode]

La formation d'un recours devant la Cour de cassation, qu'on appelle un pourvoi en cassation, peut se faire seulement après que les juges de 1re instance (tribunal judiciaire depuis 2019, anciennement tribunal de grande instance et tribunal d'instance) ait rendu une décision, de même que les juges de la cour d'appel. Un pourvoi en cassation vise à contester l'arrêt rendu par une cour d'appel si l'une des parties au procès estime que la cour d'appel n'a pas appliqué convenablement les règles de droit. Il est important de noter que les juges de la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire sur le fond, c'est-à-dire qu'ils vérifient la bonne application du droit et non les faits, ils sont ce qu'on appelle des « juges du droit ».

La Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, les arrêts de rejet et de cassation. Dans un arrêt de rejet, elle rejette le recours, on dit qu'elle rejette les moyens du pourvoi et approuve donc d'une certaine façon la décision de la cour d'appel. Dans un arrêt de cassation, la Cour de cassation estime que les juges du fond (qui apprécient également les faits) n'ont pas correctement appliquer le droit et elle censure donc la décision, on dit qu'elle casse la décision.

Dans le cadre d'un arrêt de rejet, si aucun recours au niveau européen n'est formé devant la Cour européenne des droits de l'Homme, la décision de la cour d'appel doit être appliquée et l'affaire est considérée comme close (on appelle ce principe l'« autorité de la chose jugée »). Dans le cadre d'un arrêt de cassation, la Cour de cassation renvoie le litige devant une autre cour d'appel qui doit donc rejuger l'affaire.

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Le savais-tu ?
Des avocats spécialisés
Les avocats qui plaident devant la Cour de cassation, que l'on appelle avocat à la Cour de cassation, sont dans la plupart des cas les seuls avocats capables de représenter une personne. Ils s'attardent à formaliser des arguments purement juridiques pour essayer de casser un arrêt. Leur nombre est fixé à 107 avocats répartis dans 64 cabinets. Ils appartiennent par ailleurs à un barreau à part entière.

Organisation de la Cour de cassation[modifier | modifier le wikicode]

Le personnel de la Cour de cassation peut être divisé en quatre catégories : les juges du siège (le premier président, les présidents de chambre, les conseillers, etc.), le parquet général (le procureur général, les premiers avocats généraux, les avocats généraux), les greffiers et le reste du personnel (service de la documentation par exemple).

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Le savais-tu ?
L'avocat général
L'avocat général n'est pas un avocat mais bel et bien un magistrat placé sous l'autorité du procureur général. Le rôle de l'avocat général près la Cour de cassation est un peu différent de celui qu'il possède devant une cour d'appel ou d'assises. Ici, il ne réclame pas une peine contre un individu, mais il rend des observations sur des questions de droit, c'est-à-dire qu'il se prononce sur le bien fondé juridique du recours.

La Cour de cassation est divisée en six chambres qui traitent différents domaines juridiques : trois chambres civiles (droit civil, droit de la presse, droit de l'environnement), une chambre sociale (droit du travail), une chambre commerciale (droit commercial, droit de la concurrence) et une chambre criminelle (droit pénal). Chacune de ces chambres est présidé par le président de chambre et la cour de Cassation est présidé par le premier président. Chaque chambre peut siéger de façon plus ou moins complète.

Lorsque le recours touche à plusieurs domaines juridiques qui concernent différentes chambres, l'affaire peut être renvoyée devant une chambre mixte. Enfin, la formation la plus solennelle de la Cour de cassation, c'est l'assemblée plénière. Celle-ci peut être saisie de façon facultative si les magistrats estime que le recours pose une question de principe. Elle siège obligatoirement, dans un autre cas très précis : lorsque la décision, après avoir été censurée et renvoyée devant une autre cour d'appel, est à nouveau attaquée avec les mêmes arguments. Dans les deux cas, l'audience est présidée par le premier président.

Autres articles sur la justice française[modifier | modifier le wikicode]

48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417

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