Responsabilité civile

« Responsabilité civile » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior
Aller à : navigation, rechercher

La responsabilité civile est le principe - imposé par la loi - que celui qui cause un dommage à un autre doit le payer pour réparer ce dommage.

En France, les articles principaux qui établissent la responsabilité civiles sont les articles 1240 à 1244 du code civil, qui disent : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » et « Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »1

La personne responsable du dommage, c'est-à-dire qui a causé une perte, un accident... doit donner à la victime une somme d'argent qu'on appelle des dommages et intérêts (ou dommages-intérêts). Cela s'appelle aussi indemniser la victime.

La responsabilité civile est séparée des punitions prévues pour avoir fait quelque chose d'illégal (amendes, prison...). Ces punitions sont prévues par le droit pénal. Dans le cas de la responsabilité civile, la personne responsable paye la victime qui a subi le problème. À côté de cela, il peut y avoir également une amende qui est payée à l'État (ou une autre peine) : c'est du droit pénal.

En France[modifier | modifier le wikicode]

En droit français, la responsabilité civile peut être de deux formes2 :

  • délictuelle, c'est-à-dire le fait de commettre une faute.
  • contractuelle, c'est-à-dire le fait de s'engager avec une autre personne en passant un contrat.

Pour engager sa responsabilité et devoir donner de l'argent à la personne blessée ou à la personne avec laquelle on ne respecte pas ses engagements, on dit qu'il faut : une faute (le fait de blesser quelqu'un ou le non respect de ses engagements), un lien de causalité et un dommage (la blessure ou la perte d'argent ou du contrat). Dans les deux cas, on appliquera le droit civil.

Responsabilité civile délictuelle[modifier | modifier le wikicode]

L'article le plus célèbre de la responsabilité civile délictuelle est l'article 1240 du code civil disant que « Tout fait quelconque de l'Homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Cela peut être un dommage causé par les propres gestes d'une personne (fait personnel). C'est une personne qui va commettre une faute ou une erreur et conduire une autre à être blessée. Par exemple, c'est le fait de tacler une personne lors d'un match de foot et de le blesser sérieusement, ou le fait de faire tomber quelqu'un d'un escalier en le bousculant.

Cela peut être un dommage provoqué par un objet (fait des choses). C'est le gardien de la chose qui est alors responsable. Par exemple une voiture qu'on aurait garée sans frein qui descendrait une pente et causerait des dégâts, ou blesser une personne avec un objet (bâton, balle...), même involontairement.

Le savais-tu.png
Le savais-tu ?
Comment savoir si en me faisant voler ma voiture je serai pas tenu pour responsable en cas d'accident ?
Tout simplement, parce qu'on parle de garde juridique et matériel :
  • Garde juridique : C'est le propriétaire.
  • Garde matérielle : C'est celui qui a l'objet (ici la voiture).

Or, si le propriétaire prouve que sa voiture a été volé, il ne peut plus la contrôler, on dit qu'il en perd la garde matérielle donc en cas d'accident avec sa voiture, il ne sera pas responsable (Arrêt Franck, 2 décembre 19413)

Cela peut être un dommage réalisé par une personne qui est sous la garde d'une autre, on parle aussi de fait d'autrui. C'est une responsabilité qui engage la responsabilité d'une autre personne que celui qui commet les blessures :

  • Les parents sont responsables de leurs enfants, donc si un enfant blesse une personne, on demandera aux parents d'indemniser la victime.
  • Les employeurs seront responsables de leurs employés si ceux-ci produisent une faute et qu'ils le font durant leurs heures de travail.
  • Les professeurs sont responsables des élèves, si ceux-ci en blessent un autre.
Le savais-tu.png
Le savais-tu ?
Pourquoi l'enfant qui commet une faute est-il responsable d'office peu importe l'âge ?
Avant le 9 mai 1984, il y a eu des affaires judiciaires où des personnes auparavant ne voyaient pas d'indemnisation à leurs blessures. Par exemple, des personnes qui avaient un œil crevé par un enfant ne recevait pas d'argent alors que si c'était par un adulte, la victime en recevait. Donc, les juges pour permettre à toutes les victimes de pouvoir recevoir de l'argent même si un enfant n'avait pas conscience que le bâton en direction de l’œil était dangereux, ont décidé de faire payer les parents pour permettre l'égalité entre les victimes.

Responsabilité civile contractuelle[modifier | modifier le wikicode]

Une personne engage sa responsabilité lorsqu'elle conclut un contrat avec une autre personne mais qu'elle ne tient pas ses engagements (refus de respecter le contrat ou le faire cesser avant la fin de celui-ci). Trois causes peuvent engager la responsabilité, ce sont trois fautes particulières : L'erreur, le dol et la violence.

La responsabilité civile contractuelle se base sur le contrat et les deux personnes qui veulent s'engager via ce contrat, l'un envers l'autre doivent donner leur consentement, c'est-à-dire, qu'ils doivent être d'accord pour trouver un accord entre eux et qu'il n'est pas possible de forcer une personne à signer un contrat sur la propre volonté d'une des deux personnes.

Assurance[modifier | modifier le wikicode]

Poursuite et procès[modifier | modifier le wikicode]

A l'amiable[modifier | modifier le wikicode]

Engagement des poursuites[modifier | modifier le wikicode]

Responsabilité civile délictuelle[modifier | modifier le wikicode]

Responsabilité civile contractuelle[modifier | modifier le wikicode]

Une personne aura sa responsabilité remise en cause si elle ne respecte pas les engagements de son contrat, c'est-à-dire, qu'elle ne l'accomplit pas jusqu'au bout ou qu'elle décide de l'annuler en cours de route. Pour engager la responsabilité, cela ne concerne que les personnes concernées par le contrat.

Dans un contrat, on obtiendra du juge son annulation en cas :

  • d'erreur, c'est le fait de se tromper ou de simuler. Par exemple, certaines fautes n'engagent pas la responsabilité de son auteur (c'est la faute légère) et d'autres l'engagent car on considère qu'il était impossible pour la personne de se tromper (c'est la faute lourde) et il y a une autre catégorie qui conduira par moment à indemniser la victime ou non (c'est la faute ordinaire).
  • de dol, c'est le fait de mentir à une personne pour obtenir un contrat à son avantage, en refusant par exemple d'informer la personne qui achète une maison qu'il y a des défauts ou des constructions prévues dans les environs, car on sait que ses constructions vont certainement conduire l'acheteur à faire baisser les prix ou ne pas acheter.
  • de violence, c'est le fait de forcer une personne à passer un contrat en la menaçant au niveau de son argent, de sa famille et donc de faire pression sur la victime pour obtenir quelque chose :
    • Un vendeur ne peut pas menacer une personne de le frapper ou de le tuer si la victime refuse de signer un contrat avec lui.
    • Un vendeur ne peut pas menacer de poursuivre en justice un voleur s'il refuse de signer un contrat avec lui.
Le savais-tu.png
Le savais-tu ?
Si je vends ma maison sans prévenir l'acheteur qu'il y a une porcherie qui sera bientôt construite, suis-je en tort ?
Lorsque la personne vend un bien à un acheteur, il faut être de bonne foi, c'est-à-dire être honnête avec le client. Donc si le vendeur est au courant qu'il y a une porcherie qui va être construite, il doit prévenir le client sans quoi, le vendeur commettra une faute car le fait pour l'acheteur d'apprendre cette information le conduira peut être à revenir sur sa décision qui était d'acheter (Arrêt du 2 octobre 1974, porcherie4)

Sources[modifier | modifier le wikicode]

Notes et références[modifier | modifier le wikicode]

Liens externes[modifier | modifier le wikicode]

Liens internes[modifier | modifier le wikicode]

Portail du droit —  Tous les articles sur le droit.