Droit administratif

Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) aux éditions Dalloz, regroupe les décisions les plus importante de la justice administrative.

Le droit administratif est une branche du droit régissant les règles et les lois touchant les personnes physiques, c'est-à-dire les humains, et les personnes morales, c'est-à-dire les entreprises et les associations. Le droit administratif représente les règles touchant tous les citoyens d'un même pays et les administrés d'une même collectivité territoriale. Le droit administratif régit généralement, les litiges qu'il y a entre l'administration et les personnes.

Le droit administratif est donc la branche la plus importante du droit public étant donné qu'il s'agit de toutes les obligations qui s'imposent aux administrations dans ses relations avec les administrés. Contrairement au droit civil, le droit administratif est déséquilibré dans le sens où les deux parties ne sont pas traités à égalité. En effet, concernant le droit administratif, favorise l'administration dans le sens où il faut tenir compte des spécificités de l'administration, car certaines règles qui ne pourraient être accepté en droit civil, peuvent l'être en droit administratif.

Contrairement au droit civil, le droit administratif se base pour ses décisions sur l'intérêt général, c'est-à-dire que l'intérêt du plus grand nombre (donc des citoyens et des administrés) est supérieur à l'intérêt privé (donc de l'intérêt d'une personne) ce qui justifie un déséquilibre entre les deux branches du droit.

		Le savais-tu ?
	Exemple de déséquilibre entre le droit administratif et le droit civil
Voici des exemples : En droit civil, lorsqu'une personne s'engage avec un entrepreneur à passer un contrat l'obligeant contre une rémunération à construire une maison, l'entrepreneur est dans l'obligation de la construire, sans quoi cela constituera une faute de sa part En droit administratif, lorsque l'administration estime qu'il est nécessaire de faire construire une piscine municipale par un entrepreneur et que l'administration décide de mettre fin au contrat pour certains motif d'intérêt général, cela est possible.

Origines

Les agents du roi

Les agents du roi existent au Moyen Âge. Il s'agit des baillis et des sénéchaux qui sont nommés directement par le roi afin qu'ils le représentent dans le lieu qu'ils administrent. Ces agents du roi doivent vérifier que les ordres du roi sont bien respectés ; ils dirigent la police sur leur territoire mais sont aussi des juges.

Au XV^e siècle, les baillis et les sénéchaux laissent la place à des personnes issues de la noblesse qui ont le titre de gouverneur ou d'intendant. Les intendants sont nommés par le roi, afin que ceux-ci le représentent dans leurs territoires, et qui peut les renvoyer quand il le souhaite. L'intendant est l'ancêtre du préfet qui existe toujours aujourd'hui, ce qui signifie qu'à l'époque, l'intendant gère la police, la justice et les finances. Contrairement au préfet d'aujourd'hui, l'intendant est aussi un juge.

Les parlements

     Parlement     Conseil souverain     Conseil provincial     Territoire n'appartenant pas à la France sous l'Ancien Régime en 1789

Aujourd'hui, lorsqu'on parle de Parlement, la première pensée qui vient, c'est l'organe politique qui fait les lois, donc l'Assemblée nationale et le Sénat. Mais avant 1789, le Parlement était une cour de Justice qui rendait la justice judiciaire. Cela s'explique par le fait que le roi détenait à la fois le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif.

Après la Révolution française, les parlements seront consultés sur des questions politiques par le roi, de plus, lorsque le roi prendra des mesures, il demandera aux parlements de les mettre en application. Au fur et à mesure, les membres des parlements feront obstacle au pouvoir du roi et feront de plus en plus de politique en s'opposant au roi, ce qui mettra fin petit à petit au Parlement comme cour de Justice pour devenir le Parlement existant aujourd'hui.

Les provinces

Au XV^e siècle, il n'y a que quatre provinces : la Bourgogne, le Languedoc, la bretagne et la Provence. Les provinces avaient pour rôle de gérer essentiellement l'impôt et elles étaient convoquées sur demande du roi.

		Le savais-tu ?
	Les provinces comme ancêtres des régions
Au moment de la Révolution française, lorsque les révolutionnaires veulent rompre avec la Monarchie, il décideront de supprimer les province mais pas de les remplacer, car la province était trop lié au pouvoir royal. Finalement, bien des années plus tard et après de nombreuses hésitations, ils fut décidé de remettre les provinces mais sous le nom de région. D'ailleurs, bon nombre de régions reprenaient lors de leurs créations, les noms des provinces de l'époque.

Les villes

Les villes apparaissent bien que généralement, cela ne plaisent pas aux seigneurs qui voient leur pouvoir être impacté, en effet, des actes sont adoptés de sorte à créer des limites concernant les compétences des villes et celles du seigneur, si bien que le seigneur se voit perdre une partie de ses compétences, qui se divisent. Par exemple, les villes avaient des compétences en ce qui concerne la police, mais aussi l'urbanisme, les routes et les rues, ce qui signifie que le seigneur ne contrôlent donc plus vraiment ces domaines.

Salle des délibérés du Conseil constitutionnel.

Les villes prennent 3 formes totalement différentes, certaines seront pratiquement autonomes et dirigeaient par des maires, diminuant considérablement le rôle des seigneurs. D'autres villes vont avoir un pouvoir relativement équilibré entre le maire et le seigneur et enfin, d'autres villes n'ont pratiquement aucune autonomie, si bien que le seigneur reste puissant.

Au XVI^e siècle, les villes vont changer. Elles perdront une bonne partie de l'autonomie pour être placées sous le contrôle du roi qui va donc diminuer les compétences des villes et y nommer des intendants, qui seront en charge de gérer les villes en appliquant les décisions du roi.

L'apparition des juridictions administratives

Les juridictions administratives vont apparaitre en 1790, avec les lois du 16 et du 24 août qui conduira à la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, ce qui implique de modifier le système judiciaire.

Jusque là, il n'existait qu'un seul juge, c'était le juge judiciaire, aussi nommé le « juge ordinaire », car il avait compétence pour gérer tout les domaines, que ce soit les litiges entre les particuliers (entre des personnes) et pour les litiges entre les personnes et l'administration. A partir de 1790, il sera considéré comme impossible pour le juge judiciaire de gérer les affaires touchant l'administration.

En 1799, c'est l'année de la création du Conseil d'État, ainsi cette juridiction. va pouvoir se prononcer sur les affaires qui concernent l'administration et un an après, les conseils de préfecture apparaissent afin de connaitre des affaires locales qui concerne les territoires, mais présidé par le préfet. Les conseils de préfectures disparaissent en 1953 pour devenir des tribunaux administratifs, présidés cette fois par des juges.

En 1872, il s'agit d'une grande nouveauté, cette fois, les juridictions administratives sont indépendantes, c'est-à-dire qu'elles ne sont plus placées sous la direction et donc le contrôle des personnalités politiques et donc, sont totalement libres concernant leurs décisions, ont dit qu'elles sont « souveraines ».

Le second bouleversement pour le droit administratif, c'est le 8 février 1873, avec une décision du Tribunal des conflits, nommée « arrêt Blanco » où il est affirmé que dorénavant, lorsqu'il y a un litige qui oppose l'administration à des particuliers, le juge compétent sera le juge administratif, car il ne faut pas juger l'administration, comme on jugerait une personne. Le Tribunal des conflits est une juridiction spécifique, elle va devoir, dans certains cas, trancher les litiges pour donner la compétence, soit au juge judiciaire, soit au juge administratif. C'est pour cette raison, qu'il est composé de magistrats de la Cour de cassation (représentant les juridictions judiciaires) et du Conseil d'État (représentant les juridictions administratives).

		Le savais-tu ?
	De quoi parle l'arrêt Blanco ?
Il s'agit d'une petite fille, Agnès Blanco, qui se fait renverser par un véhicule de l'administration et qui se retrouve blessée. Son père, en colère, porte plainte et s'adresse au juge judiciaire afin de faire condamner l'administration et être indemnisé. Sauf que le préfet estime que le juge n'est pas compétent, car il s'agit d'un litige qui oppose un particulier (la petite fille) et l'administration (le véhicule qui appartenait à l'administration). Le Tribunal des conflits, confirme les impressions du préfet et donne la compétence au juge administratif.

L'apparition des collectivités territoriales

Le 14 décembre 1789, une loi va créer les municipalités pour gérer les villes, bourgs, paroisses et villages.

En 1800, les Préfets font leur apparition selon la volonté du dirigeant de l'époque, Napoléon Bonaparte afin de contrôler les régions et les départements.

En 1831, les conseils municipaux sont créés dans le but de gérer les affaires des communes et en 1833, ce sont les conseils généraux qui sont créés pour gérer les domaines concernant les départements.

La décentralisation

En 1982, la « Loi Defferre » est adoptée, il s'agit de reconnaitre le droit aux communes, aux départements et aux régions, donc aux Collectivités territoriales d'être indépendante et de se gérer elle-même, en ayant ses propres compétences, c'est ce qu'on appelle la décentralisation.

En 1987, une loi est adoptée dans le but de permettre aux collectivités territoriales, de gérer les fonctionnaires qu'elles emploient et en donnant des compétences nouvelles à ces dernières.

Sources du droit administratif

Normes constitutionnelles

En France, le Conseil constitutionnel rend des décisions pouvant avoir un impact sur le droit administratif. Mais les sources découlent aussi de la Constitution française de 1958 et de ce que l'on nomme « bloc de constitutionnalité », c'est-à-dire de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, du Préambule de la Constitution de 1946 et de la Charte de l'environnement de 2004.

Normes internationales

Les textes internationaux ont une valeur supérieure à la Constitution de 1958. Cela concerne plusieurs normes :

• Les conventions et les traités internationaux.
• Le droit européen, c'est-à-dire les règles de droit qui proviennent de l'Union européenne

Lois

La loi, c'est la norme principale en France, elle est voté par les parlement, donc par l'Assemblée nationale et le Sénat. Par exemple, la rémunération des fonctionnaires (il s'agit de l'équivalent du salaire dans le privé), fait l'objet chaque année d'une loi, si bien qu'un fonctionnaire peut avoir une rémunération différente d'une année sur l'autre en fonction des restrictions budgétaires.

Le droit administratif est constitué de plusieurs domaines, qui chacun vont voir des lois apparaitre pour répondre aux besoibs :

• Le droit de la fonction publique : rémunérations des fonctionnaires fixées par la loi.
• Le droit de l'urbanisme : règles de construction que ce soit pour des monuments, des routes ou des habitations
• Le droit de l'environnement.

Jurisprudences administratives

Salle du Tribunal des conflits Palais-Royal(Paris).

Les jurisprudences du Conseil d'État et du Tribunal des conflits, vont être à l'origine du droit administratif, ce sont les juges qui ont créé le droit administratif à l'origine, donc les décisions des juges ont conduit à la création de nombreuses lois, mais sont aussi sources de prochaines lois. On dit que le juge, lorsqu'il découvre une nouvelle règle de droit découlant des textes ou pouvant être interprété, découvrent des « principes généraux de droit » ou PGD.

		Le savais-tu ?
	Comment apprendre le droit administratif ?
Le droit privé (gère en priorité les litiges entre les personnes) s'apprend énormément par les textes et un peu par la jurisprudence. A l'inverse, le droit public, et donc le droit administratif, est ce que l'on appelle un « droit jurisprudentiel », cela signifie que c'est un droit qui s'apprend essentiellement par la connaissance des décisions de Justice. Cela s'explique, par le fait que pendant longtemps, le droit administratif ne disposait pas de codes contrairement au droit privé, qui avait un code pénal, un code civil, un code du travail.

Règlements

Les règlements vont régir aussi le droit administratif, il s'agit de normes qui proviennent d'autorité détentrice d'un pouvoir réglementaire :

• Le Premier ministre est le détenteur principal du pouvoir réglementaire.
• Le président de la République.
• Les ministres ont un pouvoir pour faire des règlements, uniquement dans le domaine qui les concerne.
• Les maires et les préfets disposent d'un pouvoir réglementaire en matière de police administrative par exemple.

Contentieux administratif

Juridictions

Salle de l'Assemblée générale du Conseil d'État.

• Le tribunal administratif, il s'agit de l'équivalent du tribunal judiciaire en droit civil, c'est donc le premier ordre de juridiction.
• La cour administrative d'appel, il s'agit de l'équivalent de la cour d'appel en droit civil, elle est saisi pour se prononcer sur les décisions rendues par le tribunal administratif.
• Le Conseil d'État, il s'agit de l'équivalent de la Cour de cassation en droit civil, elle se prononce uniquement sur le respect du droit et non sur les origines de l'affaire, c'est donc le juge du droit.

Recours

• Le recours gracieux : La personne s'adresse directement à l'autorité qui a pris la décision (exemple : si le maire refuse d'accorder un permis de construire, la personne peut s'adresser à nouveau au maire, pour qu'il réexamine sa position).
• Le recours hiérarchique : La personne s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision (exemple : si un agent administratif refuse d'accepter un dossier, la personne peut s'adresser au chef de service de cet agent pour qu'il analyse la situation).
• le recours pour excès de pouvoir : Si l'administration prend une décision, mais que celle-ci ne respecte par les lois, la personne peut demander l'annulation d'un acte administratif au juge.
• le recours de plein contentieux ou recours de pleine juridiction : Il s'agit d'un procès mener à l'encontre de l'administration. Ici, le juge peut condamner l'administration à indemniser les personnes par exemple, mais il se prononce aussi sur le contrat administratif.
• Le référé liberté : Si l'administration viole gravement les droits et libertés des personnes, un référé liberté peut être ouvert et le juge devra se prononcer dans les 48 heures. Cette violation de l'administration, ça peut être pour une violation de la liberté de circuler, une détention (emprisonnement) abusif.
• Le référé suspension : Si l'administration ordonne la destruction de la maison d'une personne, cette dernière peut saisir le juge pour ordonner la suspension de la destruction en attendant un procès. Ici, le but est d'empêcher l'administration de commettre un acte qui ne permettrait pas de revenir en arrière.

Sources

Voir aussi

• Droit civil
• Droit privé
• droit public
• Droit pénal

Bibliographie

• (fr) Bernard Asso, Frédéric Monera, avec la collaboration de Julia Hillairet et Alexandra Bousquet, Contentieux administratif, Levallois-Perret, aux éditions Studyrama, 2006.
• (fr) Grégoire Bigot, Introduction historique au droit administratif depuis 1789, Paris, PUF, 2002.
• (fr) François Burdeau, Histoire du droit administratif (de la Révolution au début des années 1970), Paris, PUF, 1995.
• (fr) René Chapus, Droit du contentieux administratif, Paris, aux éditions Montchrestien, 2006.

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