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Pragmatique sanction de Bourges
La pragmatique sanction de Bourges est un ensemble de textes édictés par le roi Charles VII en 1438. Elle règle la situation du clergé français par rapport au roi et au pape. Elle affirme la supériorité des conciles catholiques 
sur le pape et donne un droit d'intervention du roi dans les nominations des évêques et des abbés du royaume.
Les circonstances de la pragmatique sanction
La papauté sort affaiblie du grand schisme d'Occident qui a déchiré l'Église catholique en Europe de 1378 à 1417. Le concile de Bâle en 1432-1433, réaffirme que les conciles sont permanents et chargés de contrôler le pape. Le concile se dispute violemment avec le pape Eugène IV qui refuse les décisions du concile.
Dans ces conditions le roi de France Charles VII décide de réorganiser le clergé catholique en France. Il réunit à Bourges (siège de son gouvernement jusqu'en 1436) une assemblée de plusieurs dizaines d'ecclésiastiques catholiques, d'envoyés du pape, de ceux du concile. Après les discussions le roi prend la décision de la Pragmatique sanction.
Le contenu de la pragmatique sanction
Le roi affirme son accord avec l'idée que les conciles sont supérieurs aux papes.
Il confirme que la papauté ne percevra plus l'impôt des annates .
Surtout le roi retrouve le pouvoir de présenter (de « recommander ») des candidats pour l'élection des évêques par les chanoines de la cathédrale et des abbés par les moines des abbayes. Le pape ne peut plus s'y opposer. C'est un moyen de contrôle et de pression considérable du roi sur le clergé de son royaume. Mais aussi une liberté plus grande des chefs religieux français face au pape (on appelle cela le gallicanisme)
La pragmatique sanction de Bourges restera en vigueur jusqu'au concordat de 1516, conclue à Bologne entre le roi François Ier et le pape Léon X.
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