Garde à vue en droit français

« Garde à vue en droit français » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior
Aller à : navigation, rechercher
Devant le commissariat

La garde à vue est un acte de la police judiciaire qui consiste à retenir une personne dans les locaux de la police ou de la gendarmerie afin de l'interroger. La garde à vue qui est une privation de liberté est soumise à des règles strictes. En théorie la garde à vue est limitée à 24 heures, mais elle peut être prolongée.

La garde à vue a pour but :

  • la recherche d'informations sur l'infraction commise ou qui est en tentative d'être commise par une personne soupçonnée
  • l'isolement de précaution d'un suspect afin qu'il n'entre pas en contact avec l'extérieur (complices, témoins, victime...) et tente ainsi de fabriquer de « fausses informations »

La garde à vue est décidée par l'officier de police judiciaire qui enquête sur l'infraction. Il doit en informer immédiatement le procureur de la République (article 5, loi du 15 juin 2000). Si la personne soumise à la garde à vue est mineure, la police doit avertir la famille. Si le mineur a moins de 16 ans, il doit être présenté à la visite d'un médecin.

La garde à vue dure en théorie 24 heures. Mais pour les besoins de l'enquête il peut être nécessaire de la prolonger. Une prolongation de 24 heures peut être autorisée par le procureur de la République ou le juge d'instruction. Dans le cas de crimes très graves la garde à vue peut être portée à 96 heures dans le cas des attentats par exemple. À l'issue de la garde à vue, sur décision du procureur ou du juge d'instruction, la personne retenue peut être libérée ou elle peut être présentée devant un juge d'instruction.

Dès le début de la garde à vue, l'officier de police judiciaire doit informer la personne de ses droits, s'il s'agit d'un étranger il peut faire appel à un interprète. La personne retenue peut faire appel à l'assistance d'un avocat, dans le cas de crimes très graves l'assistance d'un avocat peut être reportée de 48 ou 72 heures. Elle peut demander un examen médical et faire prévenir une personne proche. Elle peut aussi refuser de répondre aux questions de la police judiciaire.

Vikilien pour compléter sur la justice en France[modifier | modifier le wikicode]


Portail du droit —  Tous les articles sur le droit.