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Contrat de mariage (France)

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Le contrat de mariage est un acte juridique qui règle les rapports financiers ainsi que la propriété et la gestion du patrimoine (les biens possédés) des futurs époux. Il est signé devant un notaire. Son existence doit être signalée au service de l'état civil qui rédige l'acte de mariage des futurs époux.

Pourquoi rédiger un contrat de mariage ?[modifier | modifier le wikicode]

Signature du contrat de mariage

Remarquons que 80% des couples mariés en France n'ont pas de contrat de mariage. Les couples qui en signent un agissent pour de multiples raisons :

  • Les futurs époux peuvent avoir des situations de revenus et de patrimoines très différentes. L'un des époux peut avoir des biens très importants qu'il ne souhaite pas amener dans la future communauté que représente un couple marié.
  • Les futurs époux peuvent prévoir que les biens qu'ils achèteront lorsqu'ils seront mariés ne soient pas mis en commun mais reste la propriété de celui qui finance l'achat
  • Si un des époux a une profession à risques financiers, il peut vouloir protéger son conjoint en cas de difficultés financières, donc ils ne mettent pas leurs biens en commun

Les différents contrats de mariage[modifier | modifier le wikicode]

Il existe plusieurs régimes prévus par les contrats de mariage :

  • le régime de la communauté réduite aux acquêts, c'est le régime le plus répandu puisqu'il s'applique à ceux qui n'ont pas rédigé de contrat de mariage. Les biens que chaque époux possède avant le mariage ou qu'il acquiert par héritage ou donation pendant le mariage sont considérés comme des biens propres dont il a la propriété et la gestion. Les biens communs sont les biens acquis par le couple grâce aux revenus de leur travail ou au revenus des biens propres acquis depuis le mariage. Ils appartiennent au couple et sont gérés par lui.
  • le régime de la séparation de biens: les biens déjà possédés au moment du mariage, ceux acquis pendant le mariage restent la propriété particulière de chacun des membres du couple.

Il existe d'autres types de régimes matrimoniaux : la communauté universelle (pour les mariage célébrés avant 1966), la communauté de meubles et d'acquêt, le régime de la participation aux acquets, ils ne s'appliquent qu'à quelques mariages.

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