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Décret d'application
Un décret d'application est un texte qui dit comment appliquer les lois déjà votées.
Par qui sont-ils écrits ?[modifier | modifier le wikicode]
Alors que les lois sont votées par ceux qui ont le pouvoir législatif, les décrets d'application sont écrits par ceux qui ont le pouvoir exécutif.
Aujourd'hui en France, les décrets d'application sont décidés par le Premier ministre, qui est le chef du gouvernement.
Pourquoi des décrets alors que la loi est déjà votée ?[modifier | modifier le wikicode]
Généralement, la loi fixe un cadre général, mais n'entre pas dans les détails. Le rôle des décrets d'application est de mettre en place ces détails qui vont permettre d'appliquer concrètement la loi.
Par exemple, en France, la loi fixe que la scolarisation est obligatoire entre trois et seize ans. Mais ce sont les décrets du ministre de l'Éducation qui fixent le nombre de niveaux d'étude nécessaire pour effectuer la scolarité, les matières à enseigner à chaque niveau, les horaires et le programme de chaque matière...
La fixation du texte des décrets donne lieu à des discussions, souvent très longues et très mouvementées, avec les représentants des personnes concernées par le sujet du décret.
Il peut arriver que des lois votées ne soient jamais appliquées en réalité, car les décrets n'ont jamais été rédigés.
Souvent, le ministre doit préciser par une circulaire un ou plusieurs points des décrets quand ils sont considérés comme trop vagues.
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