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Ratification

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La ratification est l'engagement légal de respecter un contrat ou un traité.

En particulier, selon les dictionnaires, c'est l’acte terminal de la phase interne de conclusion des traités internationaux1. Dans ce sens on parle de « ratifier un traité » : cela signifie que tous ceux qui ont un pouvoir légal sont d'accord, et que le traité devient une loi.

Références

  1. ↑ Voir le dictionnaire Trésor de la langue française (ratification)
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