Discussion:SOS (Signal international de détresse)
Aller à la navigation
Aller à la recherche
 |
Super article
Cet article a été élu super article ! Tu peux voir sa page de vote ici.
|
Relecture[modifier le wikicode]
Bonjour.
Pour SOS suite à mes descriptions, pouvez vous travailler sur les formulations, la présentation, simplification ... ICI avant mes descriptions
merci. --F1jmm (discussion) 11 mars 2018 à 18:40 (CET)
Fausse alerte[modifier le wikicode]
Peut-on savoir quel article du code pénal punit une fausse alerte?92.143.124.215 (discussion) 28 mars 2019 à 22:23 (CET)
- Article 322-14 du code pénal. Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
--F1jmm (discussion) 28 mars 2019 à 23:16 (CET)- Merci :)92.143.124.215 (discussion) 29 mars 2019 à 17:54 (CET)