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Destitution du président de la République française
En France, la procédure de destitution du président de la République est prévue par l'article 68 de la Constitution.
Pendant la durée de la procédure, le président de la République continue d'exercer ses fonctions. Depuis le début de la Cinquième République, aucun président de la République française n'a été destitué.
Motif[modifier | modifier le wikicode]
L'article 68 de la Constitution française actuelle (modifié en 2007) dispose que « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat1. » Cela signifie que la destitution ne juge pas la nature ou la gravité du manquement, mais le fait que ce dernier ne permette plus de poursuivre l'exercice normal des fonctions de président de la République.
Le président de la République ne peut pas être jugé pour ce qu'il a fait avant son élection. Cependant, les délais de prescription sont seulement suspendus (et non annulés) pendant la durée du mandat présidentiel. La procédure judiciaire peut reprendre un mois après la fin du mandat présidentiel.
Procédure[modifier | modifier le wikicode]
Déclenchement[modifier | modifier le wikicode]
La procédure peut être déclenchée par l’Assemblée nationale ou par le Sénat. Il faut qu'un groupe de sénateurs ou de députés formant une majorité des deux tiers de l'une ou l'autre assemblée votent une proposition mettant en accusation le président de la République.
La seconde assemblée doit, dans un délai de quinze jours, se prononcer sur la proposition. Passé ce délai, s'il n'y a pas accord entre les deux assemblées, la procédure est abandonnée.
Réunion des deux assemblées en « Haute Cour »[modifier | modifier le wikicode]
En cas d'accord des deux assemblées, la Haute Cour est formée (par l'ensemble des parlementaires) et doit se prononcer dans un délai d'un mois. La Haute Cour est présidée par le président de l'Assemblée nationale. Les votes des membres de la Haute Cour se font à bulletins secrets. Il est interdit de voter par délégation de vote.
La décision de destitution doit recueillir au moins les deux tiers des voix.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
- [1] le site de l'Assemblée nationale
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