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Pacte civil de solidarité
Le pacte civil de solidarité souvent nommé PACS est une forme d'union entre deux personnes, différente du mariage, dans le droit français.
C'est un contrat un peu spécial, il établit des règles de solidarité entre deux personnes (de sexe différent ou de même sexe) sur l'aspect du logement, de l'argent, des impôts...
Ce contrat, auparavant signé devant un tribunal d'instance, est maintenant effectué en mairie, devant l'officier d'état civil, depuis 2016.
Histoire[modifier | modifier le wikicode]
La loi créant le PACS date de 1999. C'est un projet du Premier ministre Lionel Jospin (PS).
Ce projet de loi a suscité de nombreux débats et une opposition, principalement des partis politiques de droite. Le projet de loi est finalement adopté par le Parlement.
Le but de cette nouvelle forme d'union était de prendre en compte les demandes des personnes homosexuelles qui n'avaient pas accès au mariage, tout en proposant à tous les couples (homosexuels ou non) une nouvelle forme d'union, différente du concubinage. En effet le concubinage n'impose pas de règles de solidarité particulière entre les deux personnes et peut poser des problèmes en cas d'héritage, problèmes financiers... qui sont en partie résolus par le PACS.
Après sa création, le PACS a rencontré un fort succès. Entre 1999 et 2018, le nombre de PACS signés n'a cessé d'augmenter.
En 2006, le PACS est modifié, pour proposer une forme avec séparation des biens, comme lors d'un contrat de mariage. C'est à dire qu'en cas de rupture d'un PACS avec séparation des biens, chacun des partenaires récupère son argent et ses possessions, au lieu d'une division équitable1.
Statistiques[modifier | modifier le wikicode]
En 2000, première année d'application, 22 276 PACS ont été signés2. En 2015, 188 947 PACS ont été signés.
Environ 5 % des PACS sont signés par des personnes de même sexe.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
Références[modifier | modifier le wikicode]
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