Vocabulaire relatif à la justice
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En France le domaine de fonctionnement de la justice, met en action des procédures, des tribunaux spécialisés, de nombreuses professions judiciaires. Le monde de la justice utilise un vocabulaire spécialisé et précis.
Les différentes infractions susceptibles d'une traduction en justice pénale
- L'infraction
- La contravention
- Le délit
- Le crime
Les différents types de justice
- La justice civile
- La justice pénale en France
- la justice administrative
- la justice militaire
- La Cour de justice de la République
Les différents tribunaux
- Le tribunal pour les mineurs
- Le tribunal de police
- Le tribunal d'instance
- Le tribunal de grandes instance
- Le tribunal administratif
- Le tribunal correctionnel
- Le Conseil d'État
- La cour d'assises
- La cour d'appel
- La cour administrative d'appel
- La cour de cassation
- La cour européenne des Droits de l'Homme
Le vocabulaire concernant le justiciable
- La plainte
- La mise en examen
- Le témoin assisté
- L'inculpation
- Le non-lieu
- La prescription
- La récidive
- La condamnation
- Le recours
- Le référé
- Le mandat délivré par un juge d'instruction
Les magistrats et auxiliaires de justice
- Le parquet
- Le juge d'instruction
- Le juge
- Le procureur de la République,
- L'assesseur
- Le greffier
- L'avocat
- La police judiciaire
- La garde à vue
- Le jury
- L'huissier de justice
Fonctionnement du tribunal
- La comparution immédiate
- L'audience
- Le délibéré
Les sentences de justice
- La circonstance atténuante
- L'acquittement
- Le sursis
- La contumace
- La condamnation
- Les dommages et intérêts
- La peine incompressible
- La mise à l'épreuve
- L'incarcération
- Le bagne
- L'exécution capitale
- L'amnistie
- Le droit de grâce
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