Vikidia:Questions légales

Aide de Vikidia Page mise à jour pour la dernière fois le 9 avril 2024.  Voir aussi : accueil de l’aide • bavardages

Cette page présente les lois et réglementations dans lesquelles ce wiki et ses activités s'inscrivent, comment on les respecte et comment on y répond.

Vikidia étant hébergé en France et quoique ses lecteurs et participants francophones ne sont pas uniquement français, il s'agit principalement de la législation française. Le cadre général de fonctionnement de ce wiki est très proche de celui de Wikipédia. Cependant on prend en compte que le wiki est hébergé en France, dans l'Union européenne, et que le site est particulièrement destiné aux enfants.

Vikidia met en œuvre en particulier certains articles de la Convention internationale des droits de l'enfant.

Droits d'auteur

La question des droits d'auteurs est difficile à connaître complètement. Chacun a des droits d'auteurs sur les textes, les images ou la musique, etc. qu'il produit, sans qu'il ait besoin de le dire spécialement, et sauf dans certains cas prévus.

Article à lire : Droit d'auteur.

Les rédacteurs et auteurs de Vikidia mettent leur travail sous licence libre (ce qui est rappelé notamment dans un cadre juste en dessous de la fenêtre d'édition). Ce sont les licences CC-BY-SA 3.0 et GFDL. Ces licences sont des autorisations données par les auteurs pour que leurs écrits puissent être modifiés, mais aussi réutilisés et distribués à volonté. Quelqu'un qui met son travail sous licence libre ne perd pas tous ses droits d'auteur sur ce travail, puisqu'il a le droit par exemple qu'on le cite comme auteur comme la licence le prévoit.

Sur Vikidia, d'une part, on doit respecter les droits d'auteurs pour des textes et images venant d'ailleurs, que leur auteur n'a pas autorisé à republier (c'est-à-dire qu'on ne peut pas les copier sur Vikidia). D'autre part, on veut que tout le contenu puisse être utilisable dans les conditions d'une œuvre libre. Les participants ne doivent donc mettre que :

• leur travail en sachant qu'ils le mettent sous licence libre,
• ou des œuvres d'autres auteurs dont on est sûr qu'elles sont sous licences libres (ce qu'on fait surtout avec les images).

Quand un article ou une image ne respecte pas ces conditions (article copié-collé d'un site internet...), les participants réguliers vont en général réagir et les supprimer, et avertir celui qui aura mis ce contenu (ou même le bloquer s'il recommence).

Article à lire : Vikidia:Droit d'auteur.

La publication sous licence libre par des enfants

Mettre son travail sous licence libre équivaut à un contrat. Or, en France (et la plupart des pays ont une réglementation similaire) les mineurs « sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi » selon l'article 1146 du Code civil. C'est-à-dire qu'ils ne peuvent pas donner leur accord (valable) pour un contrat. Cependant, selon les articles suivants, « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative » puis « Toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. ». Il y a également l'article 388-1-1 du Code civil qui dit que « L'administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes. ».

Un contrat est un acte civil. Les actes pour lesquels « l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes » sont aussi appelés les « actes de la vie courante ». Prenons l'exemple d'un contrat simple : l'acte d'achat. Lorsqu'on achète un bien, on échange de l'argent contre un bien, c'est un contrat. Un mineur ne peut pas acheter un terrain ou une voiture sans l'autorisation de ses parents, mais il peut acheter des croissants dans une boulangerie. De la même façon, un mineur ne pourrait pas négocier et céder seul ses droits d'interprétation comme acteur dans un film, mais on considère que contribuer à Vikidia et y publier des articles sous licences libres est par contre assimilable à un acte de la vie courante. Par ailleurs, l'article 13 de la Convention internationale des droits de l'enfant (voir plus bas) parlant de « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce » peut être assimilé à une loi qui autorise les mineurs à publier des textes (« agir eux-mêmes » suivant les mots de l'article 388-1-1 du Code civil). Publier un texte et le mettre sous licence libre ne sont pas la même chose, mais mettre ses textes sous licence libre est un moyen essentiel de partager (« répandre ») des informations et de les rendre accessibles.

Il en ressort qu'un enfant peut valablement publier sous licence libre dans notre contexte sans être « représenté » par l'« administrateur légal », c'est-à-dire sans autorisation parentale formelle (autorisation écrite et signée). Cela ne contredit pas l'autorité parentale telle qu'elle est décrite par l'article 371-1 du Code civil (Les parents peuvent bien dire à leur enfant de passer moins de temps sur Vikidia pour faire autre chose ou se reposer !)

Convention internationale des droits de l'enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant est un traité qui a été ratifié par la plupart des pays du monde, dont tous les pays francophones.

Vikidia applique et répond en particulier aux articles 12, 13, 15 et 17 de la Convention portant sur :

• L'importance des médias, de la diffusion d'une information et de matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle,
• la liberté d'expression et d'information,
• l'expression et considération de l'opinion des enfants,
• la liberté d'association.

Article à lire : Vikidia:Droits de l'enfant et Vikidia.

Vie privée, confidentialité, données personnelles

Sur les wikis Vikidia

Notre politique de confidentialité s'applique à tous les utilisateurs, quelque soit leur âge.

Les participants qui s'inscrivent choisissent un nom d'utilisateur. Il est conseillé de ne pas utiliser son vrai nom entier, mais plutôt un pseudo. Les utilisateurs inscrits disposent ensuite d'une page personnelle pour se présenter. Aucune information personnelle n'est obligatoire (nom, âge, région). Il est conseillé de donner son âge ou sa tranche d'âge, mais les informations identifiantes ou trop précises de la part d'enfants sont généralement supprimées et masquées.

Techniquement, concernant les cookies et journaux de connexion par exemple, le système ne collecte que le minimum d'information, c'est-à-dire ce qui est techniquement indispensable.

Article à lire : Vikidia:Confidentialité.

Cette politique et ces limitations des informations demandées ou collectées nous semblent répondre notamment aux recommandations et obligations rappelées par la CNIL pour les éditeurs de sites pour enfants.

Règlement général sur la protection des données

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) est un règlement de l'Union européenne pour protéger les données personnelles.

Le RGPD est en partie directement applicable dans les pays membres de l'Union européenne, mais certaines lois par pays sont nécessaires pour adapter les lois d'avant dans ces pays à ce que demande le règlement. En France, c'est la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles qui a servi à cela. Les textes qui s'appliquent et les obligations sur cette question sont résumés par une page du site service-public.fr.

Le RGPD dit notamment que les données personnelles doivent être traitées de manière loyale, collectées pour des raisons déterminées, limitées à cela et conservées de façon temporaire et sécurisée. Il faut limiter la collecte de données personnelles, que les personnes aient un contrôle sur leurs données, c'est-à-dire :

• qu'on demande leur autorisation pour traiter leur données personnelles ;
• qu'elles puissent recevoir une copie des données qu'une organisation a sur elles ;
• qu'elle puissent faire rectifier ou les faire supprimer les données qui les concernent…

Un organisme qui traite des données personnelles doit tenir un registre des activités de traitement de ces données.

Lorsqu'une organisation traite des données personnelles à grande échelle systématiquement, ou traite des données personnelles sensibles à grande échelle, elle doit avoir une personne qui est spécialement responsable de la question : le délégué à la protection des données.

L’association Vikidia suit les principes généraux du RGPD, qui sont mis en œuvre notamment à travers les règles suivies sur les wikis. Il est difficile de déterminer si ou quand l'association Vikidia traite des données personnelles d'une façon qui la mette dans le champ d'application du RGPD pour ce qui est des registres et de nommer un délégué à la protection des données. Néanmoins en 2021, l'association tient un registre qui indique les données à caractère personnel qui sont collectées ainsi que les personnes qui y ont accès et à quel besoin cela répond, et elle a un délégué à la protection des données.

Majorité numérique

La majorité numérique est l'âge à partir duquel une personne peut donner son accord valablement (sans avoir besoin d'autorisation parentale) pour diverses actions en ligne, et particulier au sujet de ses données personnelles, son image, etc. Néanmoins, la majorité numérique n'a pas de définition unique et universelle, c'est une expression pour appeler différentes réglementations ou propositions de réglementation sur cette question.

Avant 2023, les réseaux sociaux fixaient déjà en général dans leurs conditions d'utilisation une limite d’âge à 13 ans. Celle-ci vient d'une loi américaine (la loi Coppa de 1998 ou Children's Online Privacy Protection Act (wp)) et ne s'applique pas directement à un site internet européen.

En 2016, le Règlement général sur la protection des données européen demande que les États membres fixent un âge minimum des utilisateurs, qui doit être entre 13 et 16 ans, pour que l'accord de ces utilisateurs pour utiliser leurs données personnelles soit valable.

Pour transposer cela dans la loi française, des députés ont présenté une proposition de loi fixant une majorité numérique à 15 ans pour l'inscription et l'utilisation des réseaux sociaux (à moins d'autorisation parentale). Lors de la discussion de cette loi, une sénatrice a proposé un amendement, également défendu par Wikimédia France, pour que l'inscription aux encyclopédies participatives ne soit pas soumise à cette limitation.

Cet amendement a été retenu et effectivement, la loi du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne prévoit une exception : l'article 6-7 qu'elle a ajouté à la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dispose que « Les obligations prévues au I ne s'appliquent ni aux encyclopédies en ligne à but non lucratif ni aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif. »

L'organisation de Vikidia peut donc accepter les inscriptions sans limite d'âge. Par conséquent elle n'est pas tenue de vérifier l'âge des participants et des nouveaux inscrits, ni de demander l'accord de leur parents s'ils ont moins de 15 ans.

Comme dans le cas de #La publication sous licence libre par des enfants, il y a toujours dans la législation l'autorité parentale telle qu'elle est décrite par l'article 371-1 du Code civil.

Contrôle et responsabilité du contenu

Le nom de domaine de Vikidia est détenu par l'association Vikidia. Elle assure la maintenance technique du site, hébergé chez Online.

Article à lire : Vikidia:Association Vikidia.

Cependant l'association ne joue pas de rôle éditorial sur le wiki (elle ne choisi pas et ne contrôle pas à priori ce qui est publié), le contenu est développé collaborativement par ses participants.

Dans cette situation, la loi pour la confiance dans l'économie numérique (wp) de 2004 s'applique et notamment l'article 6 qui établit pour ceux qui assurent « pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de message », une responsabilité civile et pénale différente de celle des éditeurs de contenu. Les hébergeurs « ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de l'activité ou de l'information ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible. » Wikipédia est dans le cadre de cette loi et cela a été confirmé par un jugement en 2007.

L'article 13 de la Convention internationale des droits de l'enfant citée plus haut (liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations) nous parait permettre et même favoriser la possibilité qu'une ressource destinée aux enfants ne soit pas nécessairement produite sous une autorité éditoriale et que son contenu soit publié sans validation à priori, confirmant que ce wiki peut entrer dans le cadre présenté ci-dessus. En même temps, l'article 17 du même texte demande que les États parties favorisent des « principes directeurs » pour « protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18. ». Les règles de fonctionnement et les outils mis en place sur Vikidia ont notamment pour objectif de répondre à cela (outils d'alerte, de suppression, de blocage ainsi que les objectifs partagés par les participants).

Dans la législation française, il y a la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse. Vikidia n'étant pas une publication à proprement parler (voir ci-dessus) n'y est sans doute pas formellement soumise. Néanmoins l'article 2 de cette loi a lieu de servir de référence a minima pour le contenu à exclure sur Vikidia.

Les participants sont en premier lieu eux-mêmes responsables de leurs écrits vis-à-vis de lois et réglementations, comme celles qui punissent les diffamations, les incitations à la haine raciale, etc. même si le mode de fonctionnement du site a pour objectif de permettre de supprimer rapidement ce type de contenu.

On trouve plus d'informations sur la responsabilité des participants, (et plus généralement de ceux qui publient du contenu en ligne, quel que soit leur âge) avec les références de plusieurs textes sur la Fiche informative sur les droits et responsabilités en ligne d'Internet Sans Crainte.

Si on a oublié quelque chose...

...n'hésitez pas à nous le dire, soit sur la page de discussion de cette page, soit par courriel (voyez Vikidia:Contact)

Notes et références

• Voir la page équivalente pour Vikidia en anglais : en:Vikidia:Legal matters