Référé

« Référé » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior
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Le référé est une procédure juridique ayant pour but de demander à un juge qu'il prenne des mesures pour préserver les droits comme par exemple empêcher la destruction de sa maison suite à une expulsion ou pour éviter à des étrangers d'être expulsés du territoire.

Ce système est a utilisé par le juge uniquement en cas d'urgence dans l'attente d'un procès pour stopper une possible illégalité ou abus en général venant de l'Etat.


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