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Code de la propriété intellectuelle
| Code de la propriété intellectuelle | |
|---|---|
| Titre | Code de la propriété intellectuelle |
| Auteur | Ministère de la Justice |
| Date de sortie | 1er juillet 1992 |
| Langue | Français |
| Pays | France |
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Le code de la propriété intellectuelle est un document du droit français, créé par la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle, publié au Journal officiel du 3 juillet 1992. Il regroupe la plupart des anciennes lois régissant les deux branches de la propriété intellectuelle, que constituent la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique.
Définition[modifier | modifier le wikicode]
Le code de la propriété intellectuelle est souvent abrégé en CPI. L'objectif du code était d'uniformiser l'ensemble des règles de lois touchant le domaine de la propriété industrielle et du droit d'auteur. C'est-à-dire que dans ce code, il y aura l'ensemble des règles qui vont toucher les logos, le droit d'auteur sur leurs livres, tableaux, musique ou sculpture, plus généralement, tout ce qui touche la littérature et l'art, mais aussi les brevets d'invention.
Cela permet donc au véritable créateur d'une œuvre ou d'une invention, d'être protégé et que personne ne s'approprie sa création à sa place. Ainsi, le code va expliquer les règles :
- pour déposer au dépôt de marque : comment faire pour que l'œuvre que l'on a créée soit à notre nom ? Donc de notre propriété ?
- Comment faire en sorte qu'une invention que l'on a créée soit utilisable par tous, mais toujours au nom de son créateur ?
- Comment gérer le droit de la propriété intellectuelle depuis l'outre-mer ?
L'objectif principal, c'est de permettre aux créateurs de garder la propriété de leurs œuvres sans qu'une autre personne se dise être le véritable propriétaire. Ainsi, ce code fixe aussi la méthode qui permet aux créateurs d'empêcher la réutilisation de leurs œuvres, ou de l'autoriser ou bien d'y poser des conditions, tout en continuant de toucher une rémunération de ce qu'ils ont fait.
Reconnaissance des droits[modifier | modifier le wikicode]
Mise à jour de la loi permanente[modifier | modifier le wikicode]
Ce code est fréquemment mis à jour par le Parlement en raison des évolutions techniques et technologiques permanentes. Le droit d'auteur est l'un des droits les plus compliqué à faire respecter en raison des possibilités qu'il y a à le violer (internet, les sites de téléchargement illégaux, les sites de streaming permettant de voir des films gratuitement, réutilisation d'une œuvre sans mentionner l'auteur, inspiration d'une œuvre pour créer la sienne etc.), si bien qu'il faut en permanence l'améliorer et le faire évoluer pour protéger mieux les auteurs et créateurs.
Sanction en cas de violation de la loi[modifier | modifier le wikicode]
Le code de la propriété intellectuelle prévoir aussi des sanctions en cas d’infraction constatée, et selon la gravité des faits. Ainsi, celui qui a commis l'infraction peut être condamné jusqu'à 3 ans de prison ferme et jusqu'à 300 000 euros d'amende.
Les sanctions varient, car le code de la propriété intellectuelle prend en compte comme infraction possible dans ce domaine, des éléments plus ou moins graves :
- Le plagiat : Il s'agit de reprendre des éléments d'une œuvre pour en faire une autre ressemblant, mais souvent moins bien. Par exemple, lorsqu'un enfant fait son devoir, s'il recopie pour une dissertation ce qu'il trouve sur internet en changeant quelques mots et quelques phrase, mais en gardant la majorité des éléments.
- La contrefaçon : Il s'agit de fabriquer des objets en les faisant passer pour la vraie marque, mais sans qu'elle y soit et souvent au même prix que la vraie marque le vendrait.
- L'appropriation illicite d’une création : Il s'agit de se faire passer pour le véritable auteur ou créateur d'une œuvre, alors qu'elle provient d'une autre personne.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
Liens internes[modifier | modifier le wikicode]
Liens externes[modifier | modifier le wikicode]
- (fr) Code de la propriété intellectuelle, via Légifrance.
- (fr) CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) : définition, exemples et textes de loi, Journal du Net, 30 novembre 2021.
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