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Non-lieu

« Non-lieu » expliqué aux enfants par Vikidia, l’encyclopédie junior
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Le non-lieu est une décision de justice, qui aboutit à la fin des poursuites contre un prévenu. Le non-lieu concerne les infractions de délits ou de crimes.

Le non-lieu est une décision d'une juridiction d'instruction (le juge d'instruction ou le procureur). La juridiction rend alors une ordonnance de non-lieu.

Le non lieu est rendu lorsque la juridiction d'instruction constate que certains points de droit (prescription par exemple) concernant l'affaire lui sont opposables ou qu'il n'y a pas suffisamment de preuves dans le dossier pour justifier une comparution devant un tribunal.

En cas d'éléments nouveaux sur l'affaire portés à la connaissance de la juridiction d'instruction, celle-ci peut rouvrir le dossier.

Vikilien pour compléter sur la justice en France[modifier | modifier le wikicode]

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