Mandat (justice)

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Le mandat est un acte judiciaire qui concerne un justiciable. Il y a plusieurs types de mandats :

  • Le mandat d'amener qui consiste à faire conduire par la police un justiciable devant le juge d'instruction.
  • Le mandat d'arrêt qui est un ordre donné par un magistrat du parquet à la police ou à gendarmerie de rechercher et d'arrêter un justiciable.
  • Le mandat de comparution qui est un ordre émis par un juge à un justiciable pour qu'il se présente devant lui.
  • Le mandat de dépôt est un ordre donné par un magistrat à la police pour faire emprisonner une personne.
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