Justice civile

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En France, la justice civile juge les conflits d'intérêts entre les habitants. Elle a un rôle d'arbitre et tente une conciliation entre les adversaires. Si la conciliation échoue il y a procès. La justice civile n'inflige pas de peines (peine = la justice pénale) mais elle tranche en donnant raison ou tort à l'une des deux parties en présence. Elle condamne le perdant à des amendes, à l'obligation de respecter ou à renoncer à certains droits mais aussi à réparer les dommages subis par la victime par une somme d'argent. La justice civile se rend dans plusieurs types de tribunaux :

  • le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance pour les conflits de la vie privée ; y siègent des magistrats professionnels.
  • le conseils de prud'hommes pour les conflits entre les employeurs et leurs salariés ; les juges, appelés conseillers prud'homaux, sont élus par les salariés et par les employeurs. Ce ne sont pas des juges professionnels, mais il y a la moitié représentant les employeurs et l'autre moitié représentant les employés.
  • le tribunal de commerce pour les conflits entre les commerçants (professionnel comme amateur), les personnes vendant des produits sur internet après les avoir modifié ou amélioré sont des commerçants ; les juges sont des commerçants élus par leurs collègues
  • le tribunal pour les affaires de la sécurité sociale pour les conflits entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale
  • le tribunal des baux ruraux pour les litiges entre un propriétaire d'un terrain et son locataire

Pour juger chaque type de tribunal dispose de règles qui sont contenues dans différents codes : le Code civil, le Code du commerce, le Code du travail etc.

Comme pour la justice pénale, en justice civile la partie non satisfaite du jugement rendu peut faire appel de la décision en déposant un recours devant une cour d'appel qui décidera ou non dans le même sens que les juges de première instance et pourront si la décision ne leur plait toujours pas, faire un pourvoi auprès de la Cour de cassation.

Vikilien pour compléter sur la justice en France[modifier | modifier le wikicode]

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