Immunité diplomatique

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L'immunité diplomatique consiste en un ensemble de privilèges dont bénéficie les diplomates en résidence officielle dans un pays étranger. Ces droits particuliers doivent leur permettre d'assurer librement et efficacement le fonctionnement de leur mission de représentation de leur pays d'origine. Cela doit mettre les locaux et les personnes de la mission diplomatique à l'abri de toute ingérence et pression. Les droits découlant de ce privilège sont définis par les conventions de Vienne de 1961 et 1963, dont quelques pays contestent certaines dispositions. Cette immunité ne dispense pas pour autant les membres du personnel diplomatique de respecter les lois et règlements en vigueur dans le pays où ils sont accrédités (travaillent).

Les privilèges découlant de l'immunité diplomatique[modifier | modifier le wikicode]

En France les privilèges sont les suivants :

Le personnel diplomatique[modifier | modifier le wikicode]

L'ambassadeur des États-Unis et des diplomates américains reçus à bord du paquebot RMS Queen Mary II

Les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique d’une ambassade ainsi que leurs familles bénéficient d’une immunité complète. Ils ne peuvent donc être ni arrêtés, ni détenus quelles que soient les causes (contravention, délit, crime).

L’agent diplomatique peut opposer son « immunité de juridiction » (c'est -à-dire le refus de comparaître ou d'obéir) à l’égard des juges répressifs français, mais également à l’égard du juge civil.

Un fonctionnaire consulaire de carrière ne peut être mis en état d’arrestation ou placé en détention provisoire qu’en cas de crime grave et seulement si une décision de l’autorité judiciaire l'a ordonné. L'incarcération ferme ne peut avoir lieu qu'après une décision judiciaire définitive.

Les documents personnels, la correspondance privée et les biens privés d’un diplomate ou d’un membre du personnel administratif et technique d’une ambassade ne peuvent être saisis. Cependant si une action en justice est intentée contre lui et qu’elle concerne un immeuble privé situé sur le territoire français, une activité professionnelle ou commerciale exercée en France en dehors des fonctions officielles, la saisie peut avoir lieu.

La demeure privée des diplomates et du personnel administratif et technique d’une ambassade ne peut faire l’objet d’aucune investigation de la part de la police, du services des douanes, des autorités judiciaires …). Pour pouvoir le faire il leur faut une autorisation expresse du chef de mission diplomatique.

Les bagages des diplomates, des fonctionnaires consulaires de carrière et de leurs familles sont dispensés de visite par les services des douanes. L'inspection ne peut avoir lieu que s'il existe des motifs sérieux de croire qu’ils contiennent des objets ne répondant pas à leurs occupations officielles ou à leur leur usage personnel. Il en est de même si les douanes soupçonnent l’importation ou l’exportation d'objets interdits. (drogues , œuvres d'art ...). Mais dans ce cas, l'inspection des bagages ne peut se faire en présence de l’agent diplomatique ou de son représentant autorisé. Par contre les bagages du personnel administratif et technique peuvent être « fouillés ».

Les locaux officiels[modifier | modifier le wikicode]

L'ambassade du Royaume-Uni à Paris. Au premier plan les locaux de l'ambassade, puis les bâtiments de la résidence privée de l'ambassadeur

Les locaux officiels de la mission diplomatique, leur ameublement et les objets qui s’y trouvent, ne peuvent être perquisitionnés ou saisis. Il en est de même pour les archives officielles, quel que soit le lieu où elles se trouvent entreposées. Les véhicules officiels de la mission diplomatique ne peuvent faire l’objet de perquisition ou saisie .

Cependant, en cas d'incendie ou de sinistre dans les locaux nécessitant des mesures de protection immédiate, le consentement du chef de poste pour une intervention extérieure est présumé acquis.

La correspondance officielle, celle qui voyage par la procédure de la valise diplomatique ne peut être saisie.

Pour l' essentiel il en est de même pour les postes consulaires.

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