Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

Cet article a été proposé pour être fusionné avec Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique et Conseil supérieur de l'audiovisuel. (mars 2023) Tu peux discuter de la fusion sur cette page.

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Présentation
Création	31 décembre 2009
Dissolution	31 décembre 2021
Pays	France
Siège	Paris
Langue	Français
Remplacé par	Arcom
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De 2009 à 2021, la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (ou Hadopi) est une autorité administrative indépendante française. Le 1^er janvier 2022, la Hadopi a fusionné avec le CSA pour former l'Arcom.

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