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Droit pénal en France
En France, le droit pénal a pour fonction la répression des infractions aux lois. En France seules les infractions prévues par la loi sont susceptibles de poursuites judiciaires. Les peines encourues doivent également être prévues par la loi (tout en laissant une liberté d'appréciation au tribunal). Infractions et sanctions sont définies dans le code pénal voté par les assemblées législatives. En raison du principe fondamental en droit français de la non rétroactivité des lois, nul ne peut être poursuivi pour des actes non prévus par la loi au moment où ces actes ont été accomplis.
Selon la gravité de l'infraction celle-ci est poursuivie devant des tribunaux différents. Par ordre croissant, ce sont :
- le tribunal de police pour les contraventions ; l'auteur présumé de l'infraction est un contrevenant
- le tribunal correctionnel pour les délits ; l'auteur présumé de l'infraction est un prévenu
- la cour d'assises pour les crimes ; l'auteur présumé de l'infraction est un accusé
La justice pénale est mise en route à la suite :
- d'un procès verbal d'infraction établi par la police nationale ou la gendarmerie nationale
- de la plainte déposée par la victime ou ses ayants-droits ou par les services de l'État
- d'un rapport de la police judiciaire (police nationale ou gendarmerie) agissant sur une demande écrite du Parquet en cas de délit ou de crime.
Entre la découverte réelle ou supposée d'une infraction et le procès éventuel destiné à sanctionner les prévenus, il y a différentes étapes qui constituent la procédure pénale ; celle-ci est soumise à des règles strictes (qui sont codifiées dans le code de procédure pénale).
Les décisions de la justice pénale peuvent être contestées par le condamné mais aussi par le Parquet. Pour cela ils font appel devant une Cour d'Appel. En cas de refus d'un nouveau procès ou bien d'un nouveau jugement non-conforme aux attentes du condamné ou du Parquet, ils peuvent saisir la cour de cassation.
Vikilien pour compléter sur la justice en France[modifier | modifier le wikicode]
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