Droit à l'image
Le droit à l'image est le fait pour une personne de pouvoir décider qui peut réutiliser des images sur lesquelles la personne apparait. La personne peut interdire la diffusion de son image qui serait utilisée aussi bien dans un cadre commercial ou non.
Principe[modifier | modifier le wikicode]
Pour pouvoir utiliser l'image d'une personne, la personne qui la diffuse et qui n'a aucun droit dessus doit avoir l'autorisation de la personne apparaissant dessus peu importe que la personne soit connue ou non, c'est le principe du respect à la vie privée.. Pour les mineurs, il faut normalement recueillir l'accord des parents avant de diffuser l'image.
Poursuites[modifier | modifier le wikicode]
Il est possible d'agir auprès des tribunaux afin de faire respecter ce droit présent à l'article 9 du code civil
L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Par ailleurs, l'article 226-8 du code pénal punit d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
Exceptions[modifier | modifier le wikicode]
L'image d'une personnalité publique (célébrité, personnalités politiques) est moins protégée que pour une personne privée. Mais par contre, si cette image est prise au sein de la vie privée, l'autorisation est à nouveau obligatoire.
Demander le retrait d'une image[modifier | modifier le wikicode]
Il est d'abord possible de contacter la personne qui a mis la photographie pour lui demander de la retirer.
Il est également possible de contacter directement le site qui héberge l'image pour en demander le retrait. Souvent il faudra justifier d'une raison et de son identité.
Si aucune réponse satisfaisante n’a été formulée par le site sous un mois, contactez la CNIL, via son formulaire de plainte en ligne, en n’oubliant pas de joindre une copie des démarches effectuées auprès du site.
Vous avez également la possibilité de saisir une juridiction.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
- Droit à l'image via Service Public.
- Article 9 du code civil via Legifrance.
- Demander le retrait de son image via La CNIL.
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