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Détention provisoire
La détention provisoire est un terme relevant du droit pénal, qui consiste à mettre une personne en prison temporairement, soit parce qu'une enquête est en cours, soit au cours d'un procès.
La détention provisoire n'est pas automatique, c'est-à-dire que chaque cas est étudié par le juge des libertés et de la détention à la suite d'une audience avec l'accusé et son avocat et en présence du procureur de la République. Ainsi, ce n'est pas parce qu'une personne commet un crime ou un délit, qu'elle serait forcément en détention provisoire, plusieurs conditions doivent être prises en compte.
Présomption d'innocence[modifier | modifier le wikicode]
Il est important de savoir qu'une personne mise en détention provisoire, n'est pas coupable, mais bien présumé innocente. Ce n'est donc pas une condamnation de la justice.
Conditions[modifier | modifier le wikicode]
Raisons[modifier | modifier le wikicode]
En principe, il est interdit de mettre une personne en prison avant même qu'elle soit condamnée, c'est pour cette raison que cette procédure est très encadrée et qu'elle n'est pas automatique1.
La détention provisoire doit être possible, uniquement dans les cas suivants et s'il n'y a pas d'autres moyens pour empêcher la survenue de ses difficultés :
- Dans l'objectif de conserver les preuves et indices matériels, donc pour éviter le vol des preuves ou leur destructions
- Afin d’empêcher que l'accusé menace les témoins ou les victimes pour qu'ils changent de version ou retire leur plainte.
- Afin d'empêcher que l'accusé puisse payer des personnes afin qu'elles fassent un faux témoignage en sa faveur.
- L'accusé dans certaines affaires, peut être en danger, donc c'est potentiellement un moyen de le protéger.
- Eviter que l'accusé s'enfuit pour échapper à la Justice.
- Si l'infraction est toujours en cours ou pourrait être renouvelée, cela a pour effet de l'empêcher ou de l'arrêter.
- Si l'accusé avait déjà un contrôle judiciaire (bracelet électronique, soins à suivre par exemple) mais qu'il ne l'a pas respecté.
Durée[modifier | modifier le wikicode]
La durée de la détention provisoire varie selon l'infraction :
- Pour les délits, elle est en principe de 4 mois maximum. Mais il peut y avoir des exceptions, pour certains délit allant jusqu'à deux ans, voire trois ans pour un délit lié au terrorisme.
- Pour les crimes, elle est :
- de deux ans en principe pour les crimes pouvant conduire à un emprisonnement de moins de 20 ans.
- de trois ans, si la condamnation de l'emprisonnement est supérieure à 20 ans.
- Pour les actes de terrorisme et le trafic de stupéfiants, la durée peuvent aller jusqu'à quatre ans.
Droit des personnes en détention provisoire[modifier | modifier le wikicode]
Dès qu'une personne est placée en détention provisoire, elle peut demander sa libération auprès du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, si le juge d'instruction s'y est opposé. Le procureur de la République, peut aussi demander à ce que la personne soit libérée à tout moment
La personne n'étant pas condamnée, elle dispose automatiquement de certains droits, comme la possibilité de recevoir de la visite ou de sortir de prison pour certains événements comme le décès d'un proche, plus facilement que s'il était condamné.
La personne ne doit pas être incarcéré dans des secteurs sensible, cela veut dire que dans les prisons, il y a des quartiers où les détenus ont beaucoup plus de libertés et sont moins confrontés à la violence des autres détenus plus dangereux.
Libération[modifier | modifier le wikicode]
La personne en détention provisoire peut être libérée dès que le juge d'instruction ou le juges des libertés et de la détention prennent une décision allant dans ce sens. Il existe d'autres façon d'être libéré.
Si la personne passe devant le juge pour son procès et lorsqu'on déclare :
- un « non-lieu », c'est-à-dire l'abandon d'une action judiciaire en cours de procédure par manque de preuve ou si la personne est déclarée irresponsable pénalement en raison d'un trouble mental.
- La « relaxe », soit en raison d'un doute concernant l'implication de l'accusé dans l'infraction ou l'absence de preuve à son encontre.
- L'« acquittement », soit en raison d'un doute concernant l'implication de l'accusé dans l'infraction ou l'absence de preuve à son encontre.
 Le savais-tu ?
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| Relaxe et acquittement, quelle différence ? | ||
| En réalité, il n'y a pas réellement de différence entre les deux. On parlera de « relaxe » pour les contraventions et les délits, alors que l'« acquittement » concernera les crimes. Mais dans les deux cas, cela signifie que la personne a été reconnue innocente2. | ||
Dans le cas où la personne qui a été en détention provisoire est relaxé, acquitté ou face à un non-lieu, elle pourra demander une indemnité en raison de son incarcération selon les articles 149 et suivant du code de procédure pénale3, soit en saisissant le premier président de la cour d'appel, soit la Commission nationale de réparation de la détention provisoire dépendant de la Cour de cassation.
Dans le cas où la personne est condamnée à la suite de son procès, la peine d'emprisonnement se verra déduite de celle déjà effectuée en détention provisoire. Par exemple, si la personne est condamnée à 25 ans de prison suite à un procès et qu'elle a déjà fait 2 ans de détention provisoire, il lui restera 23 ans à rester en prison.
Alternative à la détention provisoire[modifier | modifier le wikicode]
La détention provisoire étant une mesure qui devrait normalement, être exceptionnelle, il y a des alternatives possibles.
Si l'accusé ne présente pas forcément de danger et qu'il n'y a pas de risque de fuite de sa part, il peut très bien rester libre jusqu'à son procès.
Dans certains cas de violences, il est possible que le juge ordonne à l'accusé de garder ses distances avec les témoins et les victimes, donc en lui ordonnant de ne pas rentrer en contact avec eux.
Si l'acte a été commis par exemple, à la suite de la consommation de drogues ou d'alcool, la personne peut se retrouver dans un hôpital avec obligation de soin en attente de son procès, de sorte à essayer de soigner son addiction.
Enfin, la mesure la plus répandue, c'est le port du bracelet électronique qui s'enclenche dès qu'une personne sort d'un périmètre qui lui ai autorisé ou qu'elle reste dehors après l'heure qui a été fixée par le juge.
Sources[modifier | modifier le wikicode]
Notes et références[modifier | modifier le wikicode]
- ↑ (fr) Article 144 du code de procédure pénale, Légifrance.
- ↑ (fr) Matthieu Blanc, Relaxe, acquittement et non-lieu - Définition et différences, droit-finances, 27 octobre 2022.
- ↑ (fr) Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention (Articles 149 à 150), Légifrance.
Liens externes[modifier | modifier le wikicode]
- (fr) Qu'est-ce que la détention provisoire ?, Vie Publique, 5 septembre 2022.
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