Cour de justice de la République
En France, la Cour de justice de la République (CJR) est une juridiction d'exception qui a été créée en 1993 pour juger les crimes et les délits commis par les membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions. Pour les crimes et délits commis en dehors de l'exercice de leur fonction (un ministre qui commet un vol par exemple) ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents.
Composition[modifier | modifier le wikicode]
La Cour est composée de quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation (dont un est le président de la Cour) et douze parlementaires élus par leur assemblée respective à raison de six députés et six sénateurs. Il y a un nombre égal de suppléants.
Après leur élection, les juges prêtent serment devant l'assemblée les ayant désignés. "bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de garder le secret des délibérations et des votes et de se conduire en tout comme de dignes et loyaux magistrats". Les juges magistrats sont élus pour 3 ans et seuls certains d'entre eux sont éligibles (les présidents de chambre par exemple). Les fonctions des juges parlementaires cessent en cas de démission, si le parlementaire n'est plus membre d'une des chambres ou en cas de dissolution de l'Assemblée ou lors du renouvellement partiel du Sénat. C'est le procureur général près la Cour de cassation assisté de deux avocats généraux qui exercent le ministère public.
Comment fonctionne-t-elle ?[modifier | modifier le wikicode]
La Cour de justice de la République peut être saisie par toute personne qui s'estime victime d'un délit commis par un ministre, elle peut déposer plainte auprès d'une commission spécifique (composé de magistrats de la Cour de cassation, de conseillers au Conseil d'État et à la Cour des comptes) qui peut ensuite les transmettre au procureur général près la cour de Cassation ou bien les classer sans suite. Les plaignants ne peuvent cependant pas se constituer partie civile. La Cour peut également être saisie directement par le procureur général.
Une fois la plainte jugée recevable, le dossier est ensuite transféré à une autre commission qui va mener l'instruction et décider d'un renvoi ou d'un non lieu (les décisions de cette commission peuvent être contestées devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation). Après la fin des débats; chaque juge vote à la majorité absolue sur chaque chef d'inculpation, en cas de culpabilité ils votent également sur la sanction à infliger. Là encore, la décision de la Cour peut être contestée devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, qui dispose de trois mois pour se prononcer, en cas de cassation l'affaire est renvoyée devant la Cour, mais composée différemment.
|
|
