Constitution de l'an X

La constitution de l'an X (1802) organise les pouvoirs politiques en France pendant l'époque appelée « consulat à vie » (1802-1804). Par rapport à la constitution de l'an VIII alors en vigueur, le Premier consul Napoléon Bonaparte y accroît considérablement ses pouvoirs aussi bien exécutifs que législatifs. Le Tribunat et le Corps législatif qui depuis 1800 se partagent le vote des lois et sont étroitement contrôlées par les bonapartistes subsistent mais ont des pouvoirs réduits.

Rédigée sous l'influence de Bonaparte, qui veut approfondir son pouvoir personnel, cette constitution est mise en place avant même que les Français aient accepté par plébiscite la nomination de Bonaparte au titre de « consul à vie ». Elle sera remplacé en 1804 par la constitution de l'an XII qui instaure le Premier Empire au profit de Napoléon Bonaparte.

Pourquoi y-a-il eu une nouvelle constitution ?

Napoléon Bonaparte en 1803. Portrait par François Gérard

La constitution précédente n'avait que deux ans d'existence quand Bonaparte décide de la remplacer par une nouvelle constitution (tout en gardant la distribution des pouvoirs mis en place en 1800).

Napoléon Bonaparte était mécontent de plusieurs dispositions existantes dans la constitution de l'an VIII. Son mandat de Premier consul était soumis à renouvellement au bout de dix ans. Or il souhaite se maintenir au pouvoir sans courir le risque d'une élection. La solution est d'obtenir un mandat « à vie ». Cette modification, qui est une étape vers le rétablissement de la monarchie, ne peut lui être accordée que par le peuple souverain, qui accepterait de s'amputer du pouvoir d'élire périodiquement ses dirigeants. Ce changement considérable ne peut être obtenu que par une modification de la constitution existante.

Depuis 1800, Bonaparte observe le fonctionnement des institutions mises en place. Le processus de création des lois ne le satisfait pas. Bonaparte ne supporte pas l'opposition qui se manifeste au Tribunat lors du vote des projets de lois. Pour réduire le rôle du Tribunat il faut une modification de la Constitution. Il veut également disposer comme il l'entend des deux autres assemblées qui concourent à l'élaboration des lois : le corps législatif qui vote les lois, le sénat conservateur qui peut annuler une loi votée et même décider d'une nouvelle loi (grâce à son droit de sénatus consulte). Même si les membres de ces assemblées sont bonapartistes, ils peuvent profiter de leur droit de réunion permanente pour gagner une certaine indépendance. Bonaparte veut pouvoir mieux les contrôler encore ; pour cela il doit pouvoir les convoquer ou les suspendre quand il veut ; il faut là aussi procéder à une modification de la constitution existante.

Pour faire accepter ces modifications Bonaparte décide sacrifier le système électoral des listes de notabilités qui se met péniblement en place depuis 1800. Il décide de rétablir le suffrage universel masculin, tout en s'efforçant d'affaiblir le plus possible son aspect démocratique.

En 1802, la situation est favorable pour Napoléon Bonaparte. Les Français lui sont reconnaissants d'avoir conclu en février 1801 la paix avec l'Autriche qui met fin à la Deuxième coalition, puis en mars 1802 la paix avec le Royaume-Uni. À l'intérieur de la République, la paix religieuse est sur le point d'être rétablie avec en avril 1802 l'adoption de la loi qui valide le Concordat entre la République et l' Église catholique

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Le plébiscite de l'an X

Fin mars 1802, le processus de modification de la constitution de l'an VIII est enclenché. Le Tribunat vote une motion félicitant Bonaparte de ses succès diplomatiques et demandent que l'on récompense le Premier consul. Le Sénat propose alors de prolonger le dix ans le pouvoir de Bonaparte. Celui-ci refuse cette solution. Le conseil d'État, dont les membres sont nommés par Bonaparte, élabore le projet d'un plébiscite proposant d'accorder à Bonaparte le pouvoir consulaire à vie. Le plébiscite se déroule pendant l'été 1802. La proposition de consulat à vie est acceptée par une très large majorité de citoyens.

Pour en savoir plus, lis l’article : Plébiscite de l'an X.

Avant même la confirmation des résultats Bonaparte fait modifier la constitution par le sénat. Une nouvelle constitution est mise en place le 16 thermidor an X (4 août 1802). Elle sera complétée en août 1802 puis en décembre 1803.

Le suffrage universel très limité et encadré

Le système des listes de notabilités prévu par la constitution de l'an VIII (1799), écartait au fur et à mesure une grande partie des citoyens votant effectivement pour les élections aux postes importants, en particulier les députés au Tribunat et au Corps législatif : sur un corps électoral de 6 000 000 de citoyens, seuls 6 000 d'entre eux sélectionnaient les députés.

Par la constitution de l'an X, Bonaparte décide d'établir un système plus « démocratique », mais qui sélectionnerait tout de même les notables. Tous les hommes jouissant de leurs droits civiques sont électeurs et se réunissent au niveau cantonal pour désigner les notabilités d'arrondissement (un notable pour 500 habitants dans l'arrondissement -minimum 120 notables-maximum 200 par arrondissement). Ces notables d'arrondissement réunis au niveau départemental élisent un notable national pour 1 000 habitants du département (minimum 200-maximum 300) ; mais ces notables nationaux devaient être pris par les 600 électeurs les plus riches du département. Les électeurs désignés dans ce système étaient élus à vie. Les élections ne sont pas prévues avant l'an XII, et il est décidé que jusqu'à cette date le système des listes de notabilités resterait en vigueur.

Sous couvert du rétablissement du suffrage universel on établit en fait un système de suffrage censitaire (c'est-à-dire basé sur la richesse des candidats). Le remplacement des électeurs décédés ou exclus pour comportement non-compatible avec la fonction ne pouvait avoir lieu que si un tiers des postes étaient vacants. Cela limitait fortement les occasions pour les citoyens de renouveler le personnel politique et d' exprimer leurs opinions. De plus le Premier consul obtient le droit de nommer à tous les niveaux des électeurs supplémentaires (10 maximum par arrondissement, 30 par département).

Le renforcement des pouvoir du Premier consul

Le château de Saint-Cloud dans la première moitié du XIXe siècle

En 1802, Bonaparte augmente considérablement son pouvoir exécutif. Il conserve bien entendu la totalité des pouvoirs que lui accordait la constitution de l'an VIII. Mails il a désormais le droit de faire élire son successeur de son vivant. S'il n'y avait pas eu le temps de procéder à cette élection, le Premier consul pouvait émettre un vœux qui ne serait connu qu'après sa mort. En cas d'absence de ce vœux les deux autres consuls pouvaient présenter un candidat qui serait élu par le Sénat. C'est un pas important vers le rétablissement d'une monarchie.

Pour tenir son rang le Premier consul perçoit désormais un traitement de 6 000 000 de francs, au lieu de 600 000 auparavant. Il bénéficie en outre de la jouissance du palais des Tuileries et du château de Saint-Cloud (mais il doit assurer l'entretien de ses résidences officielles). Les deux autres consuls sont bien moins « gâtés » puisqu'ils doivent se contenter d'un traitement de 600 000 francs. La femme du Premier consul (en l'occurrence Joséphine de Beauharnais), bénéficiait un embryon de cour avec la permanence à ses côtés de « quatre dames du palais ».

En matière d'affaires étrangères, le Premier consul à vie a le droit de conclure les traité de paix et d'alliance sans demander l'accord du Corps législatif (alors que cela était nécessaire dans la constitution de l'an VIII).

L'affaiblissement du pouvoir législatif

La nouvelle constitution réduit les pouvoirs des assemblées qui se partagent le pouvoir législatif. Le Tribunat, foyer d'une opposition timide à Bonaparte est la principale victime de cet affaiblissement. Le nombre de ses membres est réduit de moitié (50 tribuns au lieu de 100) ce qui permet d'éliminer les derniers oppositionnels les plus remuants. Les tribuns survivants à cette purge, donc des pro-bonapartistes, voient leur mandat porté de cinq à six ans avec un renouvellement par moitié tous les trois ans. Désormais le sénat choisit les tribuns dans des listes de personnalités élues par les collèges électoraux d'arrondissement, il peut dissoudre le Tribunat.

Le Corps législatif perd son droit de permanence ; il ne peut plus se rassembler que sur convocation du gouvernement, qui peut l'ajourner, ou le dissoudre sur proposition du sénat. Le Premier consul nomme le président du Corps législatif (alors que depuis 1800 il était élu parles députés). Les députés sont désormais choisis par le sénat parmi les candidats proposés par les collèges électoraux des département. Ils étaient nommés pour cinq années et renouvelables annuellement par cinquième. L'assemblée ne ratifie plus les traités de paix et d'alliance (droit donné au Premier consul). Il ne pouvait plus présenter de candidats pour les postes vacants de sénateurs.

Le sénat passe de 60 à 80 membres. Les nouveaux sénateurs sont cooptés par les anciens qui les choisissent sur une listes de personnalités présentées par le Premier consul. Bonaparte propose surtout des généraux à la retraite, d'anciens ministres, des dignitaires de l'Église catholique, tous ces nouveaux promus lui devront tout. En plus de ces nouveaux sénateurs, 40 membres de droit siègent désormais au sénat : les trois consuls, le successeur désigné du Premier consul, les membres du conseil de l'ordre de la légion d'honneur et des personnalités, tous nommés par Bonaparte. Ainsi peuplé de « créatures » de Bonaparte, le sénat reçoit des pouvoirs législatifs renforcés. Le sénat peut déclarer inconstitutionnelle les lois votées par le Tribunat et le Corps législatif, mais il n'a pas l'initiative des lois (droit très important réservé au Premier consul). Par ses décisions (les sénatus-consultes) il interprète, modifie ou complète la constitution. Il peut casser les décisions de justice s'il les juge « attentatoire à la sûreté de l'État » : la liberté personnelle des citoyens dépend donc du sénat. Il peut dissoudre le Tribunat et proposer la dissolution du Corps législatif. Par l'intermédiaire du sénat Bonaparte devient ainsi le maître de la création des lois.

Sources

• [1] site du conseil constitutionnel. Texte intégral de la constitution.

• Les institutions de la France sous la révolution et l'Empire , Jacques Godechot. PUF

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