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Conseil d'État (France)

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En France, sous la Cinquième République, le Conseil d'État est une assemblée de hauts fonctionnaires qui donne son avis sur les projets de loi du gouvernement avant que ceux-ci soient débattus par le parlement. C'est aussi le tribunal suprême dans les litiges entre les citoyens et les administrations publiques.

Le Conseil d'État est composé de 209 membres. Il est placé sous la présidence théorique du Premier ministre. Le président effectif est le vice-président du Conseil d'État (Didier Tabuteau (wp) depuis le 5 janvier 2022).

Conseiller le gouvernement[modifier | modifier le wikicode]

Le Conseil d'État conseille le gouvernement en donnant des avis. Ces avis sont obligatoires pour les textes d'ordonnances, ou les projets de loi. Le conseil d'État est divisé en cinq sections : Finances, Travaux publics, Intérieur, Section sociale et Rapport et études.

Les affaires importantes sont examinées en assemblée générale ordinaire ou plénière. Une commission permanente examine les projets de loi urgents.

La plus haute des juridictions administratives[modifier | modifier le wikicode]

Le Conseil d'État est seul compétent pour statuer en premier et en dernier ressort sur un certain nombre de litiges (en particulier les recours contre les décrets ministériels).

Il est juge de cassation de toutes les juridictions administratives qui statuent en dernier ressort.

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