49.3

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Un exemplaire imprimé et scellé de la Constitution française.

L’alinéa 3 de l'article 49 de la Constitution française actuelle, souvent appelé « 49.3 » (« quarante-neuf trois »), est l'un des extraits les plus connus et critiqués de la Constitution de la Cinquième République. Il permet, avec certaines limites, au gouvernement (les ministres) de faire adopter une loi sans que cette dernière soit votée par l'Assemblée nationale (les députés). Cet alinéa permet au gouvernement de changer le sujet du vote par un passage en force et donc empêcher qu'un véritable vote ait lieu sur le projet de loi, afin de ne pas prendre le risque que sa loi ne passe pas.

Cet alinéa de la constitution est vu par beaucoup de Français comme un outil d'autoritarisme, même si la constitution en elle-même est bien celle d'une république démocratique. Plusieurs lois controversées ont été adoptées par ce moyen, notamment la réforme des retraites de 2023.

Texte intégral

« Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres (wp), engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances (wp) ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. »

Explication

En France, sous la Cinquième République, toutes les lois doivent être approuvées à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, néanmoins en cas de désaccord, c'est l'Assemblée nationale qui aura le dernier mot. Le Conseil constitutionnel, si les députés et les sénateurs le sollicitent, peut être amené à se prononcer sur la loi, mais uniquement du point de vue juridique en se basant sur la possibilité ou non de faire la loi, selon ce qu'autorise la Constitution.

Le gouvernement qui donne les idées de loi à débattre, on parle de projets de loi. Lorsque les idées viennent des parlementaires, on parle de propositions de loi. Aujourd'hui, les parlementaires et le gouvernement disposent de dates précises pour proposer des lois, la seule différence, c'est que le gouvernement prédomine lorsqu'il s'agit d'une loi de finance.

De base, le gouvernement ne peut pas gouverner au 49.3 indéfiniment, car il y a des règles, néanmoins, si le gouvernement classe une loi comme loi de finances ou de financement, le 49.3 est possible sans limite. C'est d'ailleurs ce qui a été fait pour la réforme des retraites alors que c'est surtout une loi sociale et non de financement de la sécurité sociale.

Si le Premier ministre voit que le débat sur un de ses projets de loi à l'Assemblée nationale devient trop long, se bloque ou dénature le texte initial, il peut, après avoir demandé l'avis des autres ministres, changer le sujet du vote final en transformant la question « Voulez-vous adopter cette loi ? » en « Voulez-vous que le gouvernement démissionne, puisque c'est lui qui propose cette loi ? ».

Mais le plus souvent, la réponse majoritaire à l'issue du vote est « Non, le gouvernement ne doit pas démissionner », pour plusieurs raisons :

• souvent, la majorité des députés ne souhaitent pas faire démissionner le gouvernement, tout simplement parce qu'ils sont dans la majorité du même parti politique que le gouvernement ;
• si les députés venaient à faire démissionner le gouvernement, il est possible que le président de la République décide de dissoudre l'Assemblée nationale. Les députés risqueraient ainsi de ne pas retrouver leur fonction après une nouvelle élection ; en tout cas, ils devraient faire une nouvelle campagne électorale pour le conserver. Donc, aussi pour des raisons plus personnelles.

Dans ce cas, le Sénat n'a qu'un rôle consultatif, puisqu'il ne peut pas faire démissionner le gouvernement. La loi est alors automatiquement adoptée, car l'article 45 de la Constitution dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ». En effet, la plupart du temps, quand le 49.3 est enclenché, le gouvernement le lie aussi à l'article 45.

L'utilisation de cet alinéa s'avère être une arme redoutable, dans le sens où le gouvernement a le contrôle totale sur la loi. En effet, celui lui permet d'écarter des amendements votés par l'Assemblée nationale ou qui n'ont pas encore été discutés dans l'hémicycle.

Cet alinéa est quasiment utilisé automatiquement en ce qui concerne les lois de finances, peu importe le président au pouvoir. Cela s'explique par le fait que l'opposition n'est quasiment jamais d'accord de base sur le budget prévu par les dirigeants et bloque le processus. Or une loi de finances doit être adoptée dans des délais très courts.

Dans la pratique

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution a été utilisé 106 fois depuis le début de la Cinquième République, dont 17 fois par le gouvernement Élisabeth Borne (gouvernement actuel) :

• 10 fois entre octobre et décembre 2022 pour les lois de finances  ;
• 1 fois le 16 mars 2023 pour le projet de réforme des retraites. Cette dernière action a été massivement contestée et le mouvement social contre la réforme s'est amplifié ;
• 6 fois entre septembre et novembre 2023 pour les lois de finances.

Sources

• C'est quoi, le 49.3 ? sur 1jour1actu
• Explication de l'article 49-3 sur le site officiel du gouvernement français

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