Acte d'Établissement
L'acte d'Établissement est une loi anglaise votée en 1701 qui règle la succession des souverains sur le trône d'Angleterre. Cette loi exclut de la succession tout successeur possible (homme ou femme et ses descendants) s'il est de confession catholique.
En 1701, la loi a été votée pour écarter du trône d'Angleterre les enfants de confession catholique de Jacques II d'Angleterre roi converti au catholicisme et chassé par la Révolution de 1688. Ainsi la loi garantissait la succession au trône d'Angleterre aux descendant de confession protestantes de la famille des Stuarts. Le trône devait revenir à la famille de Hanovre et à la duchesse Sophie qui était une petite-fille de Jacques Ier Stuart roi d'Angleterre et d'Écosse. Cette loi est toujours applicable dans le Royaume-Uni .
Jacques François Edouard Stuart, dit le « chevalier de saint-George », fils du roi Jacques II Stuart qui aurait dû devenir roi sans la vote de l'acte d'Établissement
Le roi George Ier de Grande-Bretagne devenu roi en vertu de l'acte d'Établissement
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Au début du XVIIe siècle la succession au trône d'Angleterre n'est pas assurée selon les vœux d'une grande partie du personnel politique et de la population majoritairement répartie entre différentes confessions protestantes. Depuis le milieu du XVIe siècle, le roi d'Angleterre est le chef de l'Église anglicane. Le roi Guillaume III d'Angleterre, gendre du roi Jacques II, veuf de Marie II Stuart fille de Jacques II, est très âgé et n'a pas d'enfant survivant. Le trône doit alors revenir à sa belle-sœur Anne d'Angleterre, qui a des enfants mais de santé fragile (ils mourront d'ailleurs avant leur mère). Le dernier enfant survivant de Jacques II (roi de 1685 à 1688), est de confession catholique, il vit exilé en France et vient d'être reconnu comme roi légitime d'Angleterre par son cousin Louis XIV roi de France.
En vertu de cet acte d'Établissement, lorsque en 1714 la reine Anne Stuart meurt sans héritier, les cinquante quatre prétendants possibles au trône d'Angleterre, mieux placés dans l'ordre de succession mais tous de confession catholique, sont écartés au profit de l'électeur de Hanovre, fils de Sophie morte elle aussi en 1714. Le prince-électeur, tout en conservant ses titres et possessions dans le Saint-Empire romain germanique devient alors le roi George Ier de Grande-Bretagne.
L'acte d'Établissement édictait en outre la séparation des pouvoirs et confirmait les textes fondamentaux (Magna Carta de 1215, Grande Remontrance de 1641, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689). Ses dispositions anti-catholiques sont toujours en vigueur mais sont objet de débats.
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