Domaine public
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En droit de la propriété intellectuelle, le domaine public est un statut sous lequel sont placés les biens intellectuels (œuvres, inventions, ...) pour lesquels, au terme de leur durée de protection, il n'est plus nécessaire de demander une autorisation d'exploitation quelconque. On dit alors qu'ils sont « tombés dans le domaine public » (nous devrions dire « entrés dans le domaine public » car l'entrée de biens intellectuels dans le D. P. permet à ceux-ci d'être librement diffusables, échangeables, ...).
Attention, il ne faut pas confondre l'entrée de l'œuvre et l'entrée de son interprétation dans le domaine public car une œuvre peut être tombée dans le domaine public mais pas son interprétation.
Les inventions brevetées sont protégées durant vingt ans à compter du jour de dépôt de la demande. Les marques sont protégées pendant dix ans à compter de leur dépôt et renouvelable indéfiniment.
Il existe aussi une license Creative Commons très proche du domaine public, la CC0 1.0
Entrée dans le domaine public d'une œuvre[modifier | modifier le wikicode]
Au sein de l'Union européenne[modifier | modifier le wikicode]
Depuis une directive européenne du 29 octobre 1993, et donc dans l'ensemble des pays adhérents de l'Union, les œuvres tombent dans le domaine public soixante-dix ans après le décès de leur auteur ou, s'il s'agit d'une œuvre de collaboration, soixante-dix ans à compter du décès du dernier auteur survivant. Cette durée de protection échue et sauf prorogation, il n'est plus obligatoire de demander une autorisation aux titulaires des droits sur ces œuvres.
Restent les droits extrapatrimoniaux qui, eux, sont perpétuels et qui imposent de respecter l'œuvre et d'indiquer le nom de son auteur.
En France[modifier | modifier le wikicode]
L'intégralité du code de la propriété intellectuelle est disponible sur ce site.
Quand l'œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?[modifier | modifier le wikicode]
L'article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle précise : « L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste
au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent ». À ce délai peuvent s'ajouter « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 2 août 1914 et la fin de l'année suivante le jour de la signature du traité de paix pour toutes les œuvres publiées avant cette dernière date et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 » (Art. L. 123-8), « un temps égal à celui qui s'est écoulé entre le 3 septembre 1939 et le 1er janvier 1948, pour toutes les œuvres publiées avant cette date et non tombées dans le domaine public à la date du 13 août 1941 » (Art. L. 123-9) et enfin une prorogation « d'une durée de trente ans lorsque l'auteur, le compositeur ou l'artiste est mort pour la France » (Art. L123-10).
L'article L. 123-4 précise également : « Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L. 123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. »
Cela concerne les œuvres littéraires et artistiques (textes, livres, musiques, dessins, peintures, ...) mais ni les interprétations, ni les films qui sont soumis à un régime spécial.
Quand l'interprétation entre-t-elle dans le domaine public ?[modifier | modifier le wikicode]
L'interprétation d'une œuvre (par un orchestre, par exemple) appartient à ce que le Code de la propriété intellectuelle nomme les « droits voisins » (articles L 211-1 et suivants).
Pour faire simple, une traduction, l'interprétation par un chanteur, un orchestre, etc. sont des interprétations protégées par les droits voisins.
Ces droits voisins bénéficient aux interprètes (acteurs, musiciens, chanteurs, ...) et aux producteurs (phonographiques, cinématographiques). Leur durée est de 50 ans à compter de l'interprétation, la première fixation de l'interprétation, la première publication de cette première fixation. Les transferts d'un même enregistrement audio ou video sur d'autres supports et la restauration ou renumérisation d'un vieil enregistrement n'ouvrent pas une nouvelle période de 50 ans de droits (seule la première fixation ou sa publication compte).
De très nombreux enregistrements de musique classique entrent chaque année dans le domaine public et sont entièrement libres de droits d'auteurs (décédés depuis plus de 70 ans) et droits voisins (enregistrés et publiés il y a plus de 50 ans), et peuvent donc être librement copiés et distribués en France sans restriction aucune. C'est déjà le cas en 2006 de nombreux enregistrements de Furtwangler, ou de Maria Callas.
En Suisse[modifier | modifier le wikicode]
L'intégralité de la loi sur le droit d'auteur suisse est disponible ici.
Quand l'œuvre entre-t-elle dans le domaine public ?[modifier | modifier le wikicode]
Les logiciels créés par un seul auteur sont protégés jusqu'à 50 post-mortem. Les autres œuvres mono-auteur sont protégées jusqu'à 70 ans post-mortem. Les logiciels créés par plusieurs auteurs sont protégés jusqu'à 50 post-mortem après le décès du dernier coauteur survivant. Les autres œuvres multi-auteurs sont protégées jusqu'à 70 ans post-mortem après le décès du dernier coauteur survivant. Pour une œuvre anonyme, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après publication ou, si elle l’a été par livraison, 70 ans après la dernière livraison. Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.
Quand l'interprétation entre-t-elle dans le domaine public ?[modifier | modifier le wikicode]
La protection commence avec l’exécution de la prestation par l’artiste interprète, avec la confection des phonogrammes ou des vidéogrammes ou avec la diffusion de l’émission ; elle prend fin après 50 ans. Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle s’est produit l’événement déterminant.
Autres pays[modifier | modifier le wikicode]
Liens externes[modifier | modifier le wikicode]
- Domaine public
- Code de la propriété intellectuelle (France), partie législative
- Code de la propriété intellectuelle (France), partie réglementaire - décrets en Conseil d'État
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